Arrêts Droit Administratif

Arrêts droit administratif

Contrat administratif

CE 1906 Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

Portée : Certaines clauses du contrat de concession produisent un effet réglementaire. Les usagers du service public peuvent s'en prévaloir contre l'administration et le concessionnaire.

CE 1996 Cayzelle

Portée : Contrepartie de l'arrêt de 1906. puisqu'il peut y avoir dans le contrat des dispositions réglementaires, on admet le REP.

Qualification des contrats

TC 1983 UAP

Portée : présomption d'administrative quand contrat conclu entre deux personnes publiques. A priori, un tel contrat porte sur le SP ou est exorbitant. Si on démontre que ce n'est pas le cas, le contrat est de droit privé.

CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges

Portée : si le contenu du contrat entre une personne privée et une personne publique est analogue à celui qui aurait pu être conclu par deux personnes privées, le contrat reste de droit privé. Permet au JA et au CE de garder un immense pouvoir de qualification. Le JA qualifie le contrat à partir des clauses donc la qualification dépend des parties ce qui montre un certain effet indirect de l'autonomie de la volonté sur la qualification du contrat.

CE 1910 Thérond

Portée : le contrat est administratif lorsqu'il a pour but d'assurer le SP

CE 1956 Epoux Bertin

Portée : le critère de la clause exorbitante prévaut sur le critère de la mission de SP pour qualifier le contrat.

TC 1996 Préfet de la région Rhone-Alpes vs Balkani

Portée : Dès qu'une personne est un agent contractuel dans un SPA, c'est un contrat administratif.

CE 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant

Portée : Le jeu des qualifications jurisprudentielles ne fonctionne pas pour les contrats passés avec un SPIC ou par lui. On retrouve la logique de Bac d'Eloka (1929) : tous les contrats passés entre un SPIC et un usager sont de droit privé.

CE 1961 Établissements Companon-Rey

CE 1962 Dame Bertrand

Portée :  les contrats des SPIC avec leurs usagers sont de droit privé même s'ils contiennent des clauses exorbitantes.

CE 1923 Robert Lafreygère

Portée : Pour les agents, tous les contrats sont de droit privé sauf pour le directeur de l'EPIC et pour le comptable s'il a la qualité de comptable public (CE 1957 Jalenques de Labeau).

TC 1978 Société Boulangerie de Kourou

Portée : pour les tiers, on retrouve le jeu normal du contrat administratif.

TC 1978 Société entreprise Peyrot

Portée : La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’État. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles de droit public. Il n'y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession. Remise en cause de la JP qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d'être liées par un contrat administratif.

CE 1975 SERM

Portée : Extension de la JP Peyrot au-delà du champ des autoroutes.

Les prérogatives de l'administration

CE1902 Compagnie nouvelle de gaz de Déville-lés-Rouen

CE 1910 Compagnie générale française des Tramways

Portée : dans les deux cas, le Conseil d’État avait reconnu un pouvoir de modification unilatérale, il y avait un débat de savoir si ce pouvoir découlait du contrat (1902) ou d'un texte (1910)

CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux

Portée : l'administration dispose du pouvoir sans texte. Ce pouvoir de modification unilatérale est régi par le JA et ne peut se faire qu'au nom de l'IG.

CE 1958 Société distilleries de Magnac Laval

Portée : l'administration peut en raison de l'IG, résilier le contrat mas devra dédommager le cocontractant.

Droits du cocontractant

CE 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Portée : JP a admis que le cocontractant puisse être indemnisé du surcoût causé par l'augmentation du prix du charbon. C'est une façon d'admettre l'imprévision. En l'espèce c'est aussi une application du principe de continuité du SP.

Contentieux du contrat administratif

CE 1998 Ville de Lisieux

Portée : Pour recruter des agents contractuels, l'administration a un pouvoir de choix (contrairement aux salariés de l'administration parmi qui elle ne peut pas choisir). Le CE a dit qu'une personne qui aurait pu prétendre à être recrutée peut attaquer le contrat avec le REP → soumission de l'administration à un contrôle juridictionnel.

CE 1905 Martin

Portée : le CE accepte le REP contre un acte unilatéral détachable du contrat

CE 1990s

portée : des arrêts admettent que le requérant qui avait obtenu l'annulation de l'acte détachable du contrat pouvait demander à l'administration de saisir le juge afin qu'il prononce la nullité du contrat. Aujourd'hui, le JA ne se prononce plus automatiquement sur la nullité du contrat → idée

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