Solution européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats-membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique .

La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).

Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

Dans les 2ème et 3ème piliers, on rencontre d’autres types d’actes, qui sont également contraignants en droit : actions ou positions communes du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune ; "décisions-cadres" et "décisions" arrêtées par le Conseil pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Les actes non contraignants

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :

Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de Justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.

La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les parlementaires européens , les organismes professionnels, les associations .

La Commission publie des : livres verts pour lancer le débat, des livres blancs qui proposent une solution. Elle publie aussi des rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont

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