Qui A L'initiative De La Loi En France ?

DISSERTATION DE GRANDS CONCEPTS DU DROIT

Qui a l’initiative de la Loi ?

Introduction :

Jean-Jacques Rousseau disait « Il n’y a point de liberté sans lois, ni où quelqu’un est au-dessus des lois » ; c’est dire l’importance qu’à la Loi dans un pays.

La Loi, de manière générale, est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Aujourd’hui la Loi est décrétée par le Parlement, qui est titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter les lois. Dans la Constitution de la Vème République mise en place en 1958, le rôle du pouvoir exécutif est renforcé, à défaut du pouvoir législatif ; afin de « sortir du jeu des partis » comme le voulait le Général de Gaulle. Son Article 39 affirme que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Lorsque le Premier ministre en est l’instigateur on parle de « projet » de loi ; au contraire lorsque c’est le Parlement qui en est à l’origine on parle alors de « proposition » de loi.

Toutefois la Constitution prévoit des mécanismes d’élaboration de la Loi qui ne dépendent pas du Parlement ou du Gouvernement. En effet le recours au Référendum, mis à par que le Président de la République doit se concerter avec la Premier ministre et le Président de l’Assemblée, les met hors du processus d’élaboration de la loi.

De même avec le développement du Droit communautaire et du Droit international, ces organes se retrouvent aussi en marge du développement supranational.

Mais alors, finalement qui à l’initiative de la loi sous la Vème République ?

S’il semble d’abord que l’initiative de la loi appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement (I), il faut aujourd’hui prendre en compte les nouveaux acteurs dans l’élaboration de la loi (II).

I/ Une initiative conjointe au Gouvernement et au Parlement

La constitution de la Vème République prévoit que l’initiative de la loi revient au Premier ministre (I.A), mais aussi, et surtout, au Parlement (I.B).

A) Les attributions gouvernementales essentielles en matière législative

Si l’absolutisme parlementaire semble avoir des limites (I.A.1), il n’en reste pas moins que la Constitution de 1958 accroit les possibilités du Gouvernement (I.A.2).

1) Les limites de l’omnipotence du Parlement

- il partage l’initiative de la loi.

- il n’a plus la décision de l’ordre du jour à l’Assemblée ; mais la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 lui redonne en parti cette prérogative.

En plus de limiter le Parlement, la Constitution élargit les attributions du gouvernement (I.A.2).

2) L’élargissement des prérogatives du Gouvernement

- L’article 39 de la Constitution partage l’initiative de la loi entre lui et le Parlement.

- Il décide de la réunion d’une commission mixte paritaire (Article 45 de la Constitution).

Le Gouvernement a des marges de manœuvres considérables ; mais il n’est pas le seul : le Parlement est le détenteur du pouvoir législatif (I.B).

B) Un Parlement qui dispose d’attributions à l’efficacité limitée

Si son droit d’amendement reste plus limité dans la pratique (I.B.1), il ne faut pas oublier que le Conseil Constitutionnel est un véritable allié du Parlement (I.B.2).

1) Les limites du droit d’amendement dans la pratique

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