Procédure pénale Adapté Aux Mineurs

Dissertation :

Pourquoi faut-il une procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants ?

La procédure pénale c’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers .La procédure pénale permet ainsi la mise en œuvre du droit pénal.

Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des acteurs et le jugement des délinquants. Elle constitue donc le lien entre l’infraction et la condamnation.

Dans notre sujet la procédure pénale qui nous intéresse concerne les mineurs délinquants.

Un mineur est une personne qui n’a pas encore l’âge légal. Il est donc sous la responsabilité de son responsable légal et un délinquant est l’auteur d’une infraction

En France, une justice adaptée s’applique aux mineurs. Cette justice des mineurs repose sur le principe selon lequel l’enfant n’a pas atteint sa maturité, à la différence du majeur ; par conséquent, le projet de développement est inscrit au cœur de l’intervention de la société auprès des mineurs. Sur le plan du droit, la réponse est marquée par l’équilibre à trouver entre ce qui est progressif et ce qui est définitif, ce qui éduque et protège et ce qui sanctionne.

Institution centrale de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants tient donc à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction. Cette double compétence, spécifique à la France, permet, en s’appuyant sur une bonne connaissance de la situation du mineur, d’apporter des réponses riches, évolutives dont la caractéristique est de s’adapter en permanence aux besoins du mineur.

Historiquement, plusieurs étapes essentielles de l’évolution de la procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants peuvent être distinguées, elles montrent que le mineur face à la loi n’a jamais vraiment été considéré comme un majeur.

L’ancien droit voyait dans le mineur un homme criminel en miniature, mais prévoyait déjà une atténuation de la pénalité.

Par la suite les rédacteurs du Code pénal ont estimé qu’il n’y avait pas de commune mesure entre la responsabilité d’un enfant et celle d’un adulte. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Le juge devait rechercher si le mineur avait agi avec discernement. Dans l’affirmative, une peine de prison de moindre durée que celle des majeurs lui était appliquée et était subie dans les mêmes établissements que les adultes.

Les critiques adressées à un tel régime furent multiples ainsi au 19e siècle diverses réformes furent entreprises :

Maison de correction (1850), possibilité de confier l’enfant à une institution charitable (1898), majorité élevée à 18 ans (1906). Une réforme d’ensemble semble s’imposer.

La loi du 22 juillet 1912, inspirée par la doctrine positiviste, avait institué le tribunal pour enfants, compétent pour juger le mineur de plus de 13ans, ceux de moins de 13 ans relevaient des tribunaux civils. D’autre part, la loi organisait les régimes de la liberté surveillée en vertu de laquelle l’éducation de l’enfant, confiée à une institution était contrôlée par un délégué du tribunal. Enfin ce texte supprimait le discernement jusqu’à l’âge de 13 ans, créant ainsi une présomption absolue d’irresponsabilité.

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue aujourd’hui la « charte de l’enfance délinquante » qui fait prédominer l’éducatif par rapport au répressif.

Le Code pénal actuel ne comporte qu’un article visant cette catégorie de délinquant et il renvoie à l’ordonnance de 1945 pour laquelle plusieurs réformes ont été élaborées, sans aboutir.

Pourquoi faut-il une procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants ?

Grâce à cet historique, on voit que la procédure pénale adapté aux mineurs délinquants n’a pas toujours eu la même forme mais les buts ont toujours été les mêmes.

La procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants à deux objectifs la protection des jeunes (I) et la sanction de l’infraction qu’ils ont commis (II)

I. La protection des mineurs délinquants

A) La responsabilité pénale limitée du mineur

Lorsqu’un mineur commet une infraction, il est soumis à un statut juridique particulier régit par l’Ordonnance du 2 février 1945.

Ils dépendent ainsi non pas des Tribunaux de droit commun mais des Tribunaux pour enfants voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves.

Les mineurs de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement. Ils ne peuvent ainsi se voir soumis qu’à des mesures éducatives et donc aucune peine ne pourra être prise à ‘encontre de ce mineur

A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables au pénal au regard de la loi française, cependant cette responsabilité pénale est relative.

Ils peuvent ainsi au regard de l’infraction commise, être soumis à des mesure éducatives, à des sanctions éducatives, voire à une peine dont la durée ou le montant sera réduit en l’application de l’excuse de minorité.

Pour les mineurs une atténuation de peine est obligatoire.

Le tribunal ne pourra donc jamais prononcer le maximum prévu par le texte d’incrimination.

Les mineurs de plus de 13 ans bénéficient de l’excuse atténuante de minorité selon l’ancien Code pénal. Le Code pénal actuel parle de « diminution de peine prévue à l’article 20 de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile ».

En principe, selon l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945, le mineur de plus de 13 ans bénéficie d’une diminution de moitié de la peine par rapport au texte d’incrimination.

Si la peine prévue par le texte est une peine perpétuelle, la peine maximale est une réclusion criminelle de 20 ans maximum, et le juge peut réduire jusqu’au plancher de 2 ans minimum.

Cependant, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être privés de l’atténuation de peine.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la sévérité du droit pénal de fond des mineurs sur plusieurs points en modifiant ou en

...