Plan détaillé : Comparer L'Etat régional Et L'Etat fédéral

Comparer Etat fédéral et Etat régional

L’Etat fédéral est le résultat de deux hypothèses, soit des Etats indépendants qui décident de se regrouper en une entité commune, à l’image des treize Républiques d’Amérique du Nord qui ont formé en 1787 les Etats-Unis d’Amérique ; ou un Etat unitaire divisé en plusieurs Etats membres qui décident de s’unir pour former un Etat fédéral, comme la Belgique. L’Etat régional est lui considéré comme une forme d’Etat transitionnelle entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral dans lequel le cadre constitutionnel est celui d’un Etat unitaire mais où l’autonomie des collectivités territoriales est administrative, politique et institutionnalisée, avec des compétences propres constitutionnellement garanties et de nature législatives, qui se rapproche du modèle fédéral. D’autre part, ces deux formes d’Etat répondent toutes les deux à un désir d’éviter une rupture identitaire à l’image de la Belgique au départ Etat unitaire, qui par une régionalisation au caractère indépendantiste est devenue un Etat fédéral en 1994.

Il conviendra de s’interroger sur les caractéristiques propres de ces deux régimes politiques afin d’en tirer des points commun et des distinctions.

Pour se faire, il s’agira de constater, dans un premier temps, que les systèmes régional et fédéral ont une organisation commune (I) et dans un second temps, il s’agira de démontrer que ces deux systèmes, aux natures contraires, demeurent marqués par de profondes différences (II)

Ière partie : Une organisation commune

Les deux formes d’Etats répondent toutes deux à un même principe de superposition (A) et de fonctionnement (B)

A- Une même structure

 2 niveaux juridiques superposés et hiérarchisés selon un principe de superposition.

 Dans l’Etat fédéral : Exemple des Etats-Unis qui se composent d’un Etat fédéral basé à Washington DC et 50 états fédérés

 Dans l’Etat régional : exemple de l’Espagne composé d’un Etat et de communautés autonomes

 Chacun des deux niveaux peut avoir sa propre législation.

 Dans l’Etat régional : exemple de l’Italie, qui depuis la révision de la Constitution en 2001 est divisé entre l’Etat qui possède les compétences régaliennes (défense, finance et diplomatie internationale) ainsi que l’organisation de la solidarité nationale et la détermination des principes fondamentaux de la législation ; et les régions qui ont des compétences législatives de principe (des lois qui les concernent uniquement et leur mise en application) et des fonctions administratives.

 Dans l’Etat fédéral : exemple de l’Allemagne qui se compose d’un Bund aux compétences régaliennes et des Lander aux compétences législatives

 La coexistence de ces 2 niveaux juridiques n’empêche pas la suprématie du pouvoir fédéral en cas de conflit

 Différence entre compétences exclusives et concurrentes dans les Etats fédéraux selon le principe de superposition :

- les compétences exclusives : compétences qui relèvent du droit fédéral seul (ou avec accord du droit fédéral dans le cadre d’une législation locale)

- les compétences concurrentes : compétences partagées entre l’Etat fédéral et les états fédérés (compétences que l’Etat fédéral n’a pas encore exercé)

« Bundesrecht bricht Landesrecht »

 Décentralisation du pouvoir au Royaume-Uni : 3 parlements locaux existent (Irlande du Nord, Pays de Galles, Ecosse) mais le Parlement national de Westminster peut annuler les lois votées en cas de désaccord politique ou constitutionnel.

 L’Etat fédéral n’existe que par le respect de deux principes, celui de participation et d’autonomie

B- Les mêmes principes de fonctionnement

Selon la systématisation établie par Georges Scelle :

 Le principe d’autonomie

 s’oppose à toute ingérence dans les domaines réservés de chacun sanctionnée, en cas de violation, par le juge constitutionnel qui veille au respect du partage de compétences entre les deux niveaux de juridiction

 confère aux Etats fédérés le pouvoir d’établir leur propre ordre juridique et souvent leur propre juridiction, ces compétences propres sont régies par la Constitution fédérale

 Depuis la Constitution espagnole de 1978 : une autonomie plus large est accordée aux communautés autonomes historiques au fort particularisme ainsi qu’aux communautés autonomes qui détiennent un pouvoir législatif dans les domaines de la Culture, de l’Education, de l’agriculture… Leur statut règlemente leur autonomie et doit être approuvé par les Cortes.

 principe de Participation

 association des Etats Fédérés à la décision fédérale, dans une organisation bicamérale : une chambre

...