Le Fonctionnaire Peut-il désobéir ?

Le statut général du fonctionnaire a été fondé sur la conception du fonctionnaire-citoyen disposant de la plénitude des droits de tous citoyens avec, au surplus, l'obligation du service de l'intérêt général et la responsabiltié que cela implique. En effet en contrepartie de beneficier de certains droits fondamentaux les fonctionnaire doivent se soumettre à des obligations. Des garanties et obligations qui sont definis par le statut general de la fonction publique territoriale :

- Un fondement legislatif constitue par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

relative aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale,

- Un fondement reglementaire constitue de differents decrets.

Dispositif complete par le juge administratif : certains droits et obligations n’ayant qu’un fondement jurisprudentiel.

En application des dispositions de l'article 28 de la loi n°8-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, tout agent public est sous les ordres de son chef de service et doit remplir la mission qui lui est confiée. " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. "

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