Le Conseil de l'Union Européenne
Cours : Le Conseil de l'Union Européenne. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar gloria92 • 14 Juin 2012 • Cours • 580 Mots (3 Pages) • 1 022 Vues
RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL
du 20 janvier 2004
relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
(«le règlement CE sur les concentrations»)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
ses articles 83 et 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social européen (3),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21
décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises (4) a fait l'objet de modifications
substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications,
il convient, dans un souci de clarté, de procéder
à une refonte.
(2) En vue de la réalisation des finalités du traité instituant
la Communauté européenne, l'article 3, paragraphe 1,
point g), assigne comme objectif à la Communauté
l'établissement d'un régime assurant que la concurrence
n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'article 4,
paragraphe 1, du traité prévoit que les actions des États
membres et de la Communauté sont conduites dans le
respect du principe d'une économie de marché ouverte
où la concurrence est libre. Ces principes sont essentiels
dans la perspective de l'approfondissement du marché
intérieur.
(3) L'achèvement du marché intérieur et de l'union économique
et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne
et l'abaissement des entraves internationales aux
échanges et à l'investissement conduiront à d'importantes
restructurations des entreprises, notamment sous
forme de concentrations.
(4) De telles restructurations doivent être appréciées de
manière positive pour autant qu'elles correspondent aux
exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles
soient de nature à augmenter la compétitivité de l'industrie
européenne, à améliorer les conditions de la croissance
et à relever le niveau de vie dans la Communauté.
(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de
restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour
la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire
...