Le Conseil de l'Union Européenne

RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL

du 20 janvier 2004

relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(«le règlement CE sur les concentrations»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment

ses articles 83 et 308,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21

décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de

concentration entre entreprises (4) a fait l'objet de modifications

substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications,

il convient, dans un souci de clarté, de procéder

à une refonte.

(2) En vue de la réalisation des finalités du traité instituant

la Communauté européenne, l'article 3, paragraphe 1,

point g), assigne comme objectif à la Communauté

l'établissement d'un régime assurant que la concurrence

n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'article 4,

paragraphe 1, du traité prévoit que les actions des États

membres et de la Communauté sont conduites dans le

respect du principe d'une économie de marché ouverte

où la concurrence est libre. Ces principes sont essentiels

dans la perspective de l'approfondissement du marché

intérieur.

(3) L'achèvement du marché intérieur et de l'union économique

et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne

et l'abaissement des entraves internationales aux

échanges et à l'investissement conduiront à d'importantes

restructurations des entreprises, notamment sous

forme de concentrations.

(4) De telles restructurations doivent être appréciées de

manière positive pour autant qu'elles correspondent aux

exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles

soient de nature à augmenter la compétitivité de l'industrie

européenne, à améliorer les conditions de la croissance

et à relever le niveau de vie dans la Communauté.

(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de

restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour

la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire

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