La Nation

La loi du 2 mars 1982 porte création de l’"Assemblée de Corse", dénomination locale du conseil régional mais "simple concession linguistique". Si, à la suite des propositions de campagne du président Mitterrand, la Corse occupe une place à part dans les régions, c’est simplement en ce que les réformes liées aux lois de décentralisation y sont immédiatement appliquées (la première assemblée régionale de France est élue en Corse le 8 août 1982, et en 1986 pour les autres régions).

Le Conseil constitutionnel admet qu’il n’est pas contraire à la Constitution de créer un type de collectivité territoriale qui soit un modèle unique (décision n°82-138 DC). C’est ainsi que l’Assemblée est élue au suffrage universel proportionnel intégral, dans une circonscription unique (alors que la "bidépartementalisation" de la Corse a été votée le 15 mai 1975).

Le dispositif retenu donne à la région de Corse une nature politique plus qu’administrative avec, déjà, la possibilité pour l’Assemblée de proposer au Premier ministre des modifications du règlement et de la loi, dans les domaines des affaires culturelles et du développement local, où elle exerce des responsabilités propres. Le président du conseil exécutif de l’Assemblée émet des "remarques" et "suggestions" sur l’organisation des services publics de l’État en Corse.

Ainsi le schéma régional d’aménagement s’inspire-t-il du modèle de l’Île-de-France, avec négociation entre l’Assemblée et l’État; et, de même, l’Assemblée exploite le réseau ferroviaire, passe des conventions avec l’État pour l’avion et les liaisons maritimes avec le continent. Trois établissements publics mixtes sont chargés de l’agriculture, de l’irrigation, et des transports.

Avec 61 élus, il suffit de recueillir 2 231 voix pour un siège, en 1982. Sur la demande du président de son conseil exécutif, cette assemblée ingouvernable (parce qu’élue à la proportionnelle, pour permettre l’intégration de tous les courants nationalistes) est dissoute en 1984 en Conseil des ministres. La Corse réintègre finalement le 10 juillet 1985 le droit commun électoral, atténuant par là le particularisme du statut.

Le Conseil constitutionnel spécifie dès 1985 que l’exercice des libertés publiques (enseignement, réunion etc.) ne peut pas dépendre des décisions des collectivités territoriales (décisions 84-185 DC du 18 janvier 1985, 93-329 DC du 13 janvier 1994, 96-373 DC du 9 avril 1996). Ces précisions données, la question de la reconnaissance institutionnelle du particularisme corse va rebondir.

Dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un "peuple corse", "communauté historique et culturelle vivante" et demande un "projet cohérent de développement économique, social et culturel". Requête au gouvernement qu’une loi-programme soit élaborée, dans les six mois, en vue d’un nouveau statut. L’absence d’accompagnement financier, le désengagement de l’État dans certains domaines, les difficultés de réalisation du schéma d’aménagement rendent nécessaire une réforme clarifiant les responsabilités respectives des acteurs. Le 23 mai 1990, Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, présente les orientations du futur projet aux élus de l’AC.

Le "statut Joxe", de 1991

Le "statut Joxe" (cf. Regards sur l’actualité n° 173) s’inspire de celui de la Polynésie, et l’organisation nouvelle, la Collectivité

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