L'effet Direct Des Conventions Internationales

L'effet direct des conventions internationales

Une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer des droits.L'expression convention internationale elle, est utilisée pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des Etats pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux et acquérir force de loi.

Ce type de norme n'émane donc pas des autorités françaises mais résulte d'une négociation puis d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres Etats ou d'une organisation internationale.En relèvent les traités, conventions ou accords élaborés par accord entre plusieurs Etats. La communauté européenne offre l'exemple du droit dérivé.

Deux types d'actes à portée générale en sont le symbole. Il s'agit des règlements communautaires obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous Etat membre et les directives internationales liant les états membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens d'y parvenir. Les règles du droit public international sont respectés notamment par le biais du préambule de la constitution de 1946 et le statut de la cour de justice internationale qui les définit comme des principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.

Sans revenir de manière claire et formelle sur la jurisprudence de l'arrêt «Cohn-Bendit», le Conseil d'Etat a offert vingt ans après la possibilité de contourner cette jurisprudence avec l'arrêt d'assemblée «SA Cabinet Revert et Badelon» du 30 octobre 1996. Cet arrêt permet en effet aux particuliers de demander l'annulation d'une norme nationale sur la base légale des objectifs d'une directive communautaire. La Cour de cassation a de son côté admis l'effet direct des directives par un arrêt de la chambre criminelle du 1er février 1994 «Ochtman Herbert».

Le fait que la jurisprudence «Cohn Bendit» soit maintenue, mais que l'arrêt d'assemblée de 1996 la contourne, symbolise toute l'ambiguïté persistante sur la question de l'effet direct. La marge de man?uvre que l'Etat français s'était assurée en refusant par le conflit des juridictions suprêmes nationales avec la Cour de justice l'effet direct des directives communautaires dans l'ordre juridique interne tend à s'amoindrir, posant la question de l'utilité des mesures de transposition alors qu'en leur absence les directives produisent tout de même des effets au même titre que les règlements.

Les juges sont amenés à régler des situations de conflits entre l'ordre juridique communautaire et l' ordre juridique national. Consacré par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le principe de primauté fait qu'une norme nationale peut être écartée au profit d'une norme communautaire en cas de conflit avec une disposition de droit national.

De par ces éléments il est intéressant de se demander si les normes internationales sont directement invocables par les citoyens et si tel est le cas quelles en sont les conditions ?

A priori, le traité n'est pas conçu pour être directement invocable par les ressortissants des différents états (I) il y a donc différentes procédures qui permettent en pratique aux citoyens de pouvoir invoquer directement la norme internationale (II)

I- Une absence théorique d'effet direct des conventions internationales

Pour être source du droit administratif, les normes internationales doivent satisfaire à certaines conditions (A)

A- Les conditions de l'applicabilité

Pendant longtemps, bien que les traités, auxquels la France était partie, aient eu force obligatoire du point de vue du droit international, ils ne produisaient pas d'effets en droit interne. Les liens ainsi établis entre les états étaient censés ne pas créer de droits invocables par les particuliers.

S'y ajoutait l'idée que la conduite des relations internationales, prérogatives de l'exécutif, et domaine de prédilection des actes de gouvernement, ne pouvait entrainer d'obligations pour l'administration que si elle l'acceptait. L'annulation d'un acte administratif contraire au droit international ne pouvait donc être obtenue. L'entrée en vigueur de la constitution de 1946 qui reconnaissait aux traités ''force de loi'' et de son préambule rendit obsolète une telle conception.

Aussi la légalité d'un décret d'extradition au regard d'une convention d'extradition franco-américaine fut- elle en conséquence vérifiée. Les normes internationales sont soumises à certaines conditions pour produire leurs effets dans l'ordre interne. Quant à leur interprétation , elle a fait l'objet d'évolutions jurisprudentielles significatives.

Le droit international s'impose donc à l'administration, dès lors que ses conditions d'applicabilité sont remplies. Si les normes non écrites sont soumises à un statut particulier, les conventions et le droit dérivé supposent, pour êtres applicables en droit interne, la réunion de plusieurs conditions. Tout d'abord la signature, la ratification et la publication car il faut que l'existence des traités et accords soit avérée. Le juge administratif vérifie désormais la régularité de la procédure et notamment qu'une convention internationale a bien été ratifiée, si cela n4est exigé par la constitution.

Les textes internationaux doivent ensuite avoir d'une part un effet normateur et, d'autre part un effet direct. Les conventions internationales ou les actes de droit dérivé peuvent ne contenir que des recommandations pour l'action de l'Etat partie, au caractère très vague et sans aucune portée contraignante. Elles n'ont dès lors d'effet ni en droit international ni en droit interne. Parmi les conventions et actes à effets normateur , certains ont ou non un effet direct. Parfois le traité est source d'obligations internationales pour cet état mais n'a pas d'incidence pour les,particuliers,soit parce qu'il ne vise comme destinataires

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