Droit International: début d'étude d'un cas pratique

Selon que l’on opte pour la forme solennelle ou non solennelle, l’entrée en vigueur d’un traité peut être opérée après ratification ou simplement signature. Mais la plus part des constitutions internes, afin de limiter les prérogatives du Chef de l’Etat disposant généralement du pouvoir de ratification, préconisent que certains traités soient impérativement soumis à autorisation parlementaire avant leur entrée en vigueur.

Il en est ainsi de la Constitution française en son article 53 reprise par la Constitution sénégalaise en son article 96 qui dispose que "les traités de paix, les traités de commerce […], ceux qui portent cession, échange ou adjonction du territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi […],.

En l’espèce en décidant de signer un accord international sur la cession d’une partie du territoire sans autorisation parlementaire, le Président méconnait un dispositif essentiel et substantiel de la Constitution sénégalaise, comme l’évoque en ses termes l’article 46 de la Convention "Le fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale".

Par voie de conséquence, cet accord irrégulier aussi bien sur le plan interne comme au regard de la Convention de Vienne doit être frappé de nullité.

Cas pratique N° 2

Au non du principe de la continuité de l’Etat, les changements relatifs à l’autorité ayant conclu un traité sont en principe sans effet sur le traité conclu au nom de l’Etat. Ainsi, le traité signé par l’administration Clinton, s’il est ratifié, doit produire ses effets même après la fin de son mandat.

Mais la seule signature du Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale ne suffiT pas pour lier les Etats-Unis sur le plan international

En effet, cette signature, qui certes manifeste le consentement des Etats-Unis à être partie au Statut de Rome devrait être ratifié. En effet l’alinéa 2 de l’article 125 du statut de Rome subordonne l’adhésion d’un Etat signataire à sa ratification, acceptation, approbation.

Ainsi cette ratification n’étant jamais intervenue, l’Administration Bush est fondée à retirer sa signature sans engager sa responsabilité internationale

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