Code électoral

• les bulletins non réglementaires.

Les bulletins ou enveloppes nuls sont annexés au procès-verbal et

contresignés par les membres du bureau. Chacun doit porter la mention des

causes de l’annexion.

Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation

des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour

conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article L.81

Le président donne lecture à haute voix des résultats, qui sont aussitôt

affichés. Mention de ces résultats est portée au procès-verbal qui est clos

par la signature des membres du bureau.

Tous les membres du bureau de vote doivent obligatoirement signer le

procès-verbal.

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Article L.82

Loi n° 93-08 du 21 avril 1993

Chaque membre du bureau de vote doit recevoir un exemplaire du procèsverbal.

L’original ainsi que les pièces annexées sont transmis au président

de la commission départementale de recensement des votes prévue à

l’article LO134. Cette transmission est opérée sous pli scellé en présence

des membres du bureau de vote. Un plan de ramassage des plis est établi

par l’autorité administrative. Il est mis en oeuvre, sous le contrôle des

délégués de la Cour d’Appel, par les personnes prévues par le plan de

ramassage, choisies par les personnes assermentées, les présidents de

bureaux de vote, les agents ou les officiers de la police ou de la

gendarmerie ou les membres des forces armées. Une copie du procèsverbal

est remise au préfet pour les archives du département.

Loi n° 2000-22 du 07 février 2000

Le plan de ramassage est porté à la connaissance des représentants des

candidats ou liste de candidats. Les représentants de candidats ou listes de

candidats exercent un suivi tout au long du processus. Dans

l’accomplissement de leur mission ils peuvent bénéficier d

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