Chapitre 13 : Le contrat électronique

Chapitre 13 : Le contrat électronique

L’offre électronique peut déboucher sur un contrat. Selon l’article L121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclut sans la présence physique simultanée des partis entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance. »

L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats, mais également de disposition spécifique.

I/ La formation du contrat électronique

La validité du contrat nécessite 4 conditions qui sont les conditions classiques du droit des contrats à savoir le consentement exempt de vice, la capacité des partis, un objet licite et une cause licite.

Le contrat électronique doit répondre aux conditions particulières de la procédure dite du « double clic » :

- Par un premier clic, le consommateur choisit le détail de sa commande et peut corriger les éventuelles erreurs (modifier la quantité, la couleur etc.)

- Par le 2eme clic, le consommateur confirme sa commande pour exprimer son acceptation définitive

- Enfin, le vendeur envoi un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur son achat.

Le cyber-consommateur bénéficie comme pour tous contrat de vente à distance d’un droit de rétractation de 14 jours francs (jours ouvrés).

Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

II/ L’exécution du contrat électronique

Le vendeur a pour obligation :

- De délivrer le bien prévu à la date prévue : c’est une obligation de résultat (ça veut dire que si il veut pas il est responsable). La loi Châtel du 3 janv. 2008 prévoit que le commerçant doit délivrer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent passé un délai de 30 jours. Sauf cas de force majeure s’il y a dépassement du délai de livraison ou d’exécution de la prestation de service, le consommateur peut dénoncer le contrat.

Il a également des obligations de garantie :

- la garantie de conformité qui exige que le produit livré soit conforme à la description que le vendeur en a fait. IL a également l’obligation de garantie des vices cachés qui est l’obligation de répondre d’un défaut non apparent au moment de la vente mais qui rend la chose vendue impropre à son usage.

- L’acheteur a pour obligation de payer le prix convenu et de prendre livraison du bien sous réserve de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. S’il opte pour ce droit, le commerçant est dans l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées. Le remboursement doit être effectuer en argent et non sous la forme de bon d’achat ou d’avoir sauf

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