Principes généraux de l'Etat Roumain

TITRE Ier

Principes généraux

L'ÉTAT ROUMAIN

ARTICLE 1ER

(1) La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible.

(2) La forme de gouvernement de l'État roumain est la république.

(3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de

l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la

personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs

suprêmes, dans l’esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de

la Révolution de décembre 1989, et sont garantis.

(4) L’État est organisé conformément au principe de la séparation et de l’équilibre des

pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – dans le cadre de la démocratie

constitutionnelle.

(5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est

obligatoire.

LA SOUVERAINETE

ARTICLE 2

(1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organes

représentatifs, constitués par voie d’élections libres, périodiques et correctes, ainsi que

par référendum.

(2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souveraineté en son propre nom.

LE TERRITOIRE

ARTICLE 3

(1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

(2) Les frontières du pays sont établies par la loi organique, en respectant les principes et

les autres normes généralement admis du droit international.

(3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et

départements. Dans les conditions de la loi, certaines villes sont déclarées municipalités.

(4) Sur le territoire de l'État roumain on ne peut pas transférer ou coloniser des

populations étrangères.

L'UNITE DU PEUPLE ET L'EGALITE DES CITOYENS

ARTICLE 4

(1) L’État a pour fondement l’unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens.

(2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans

distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe,

d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.

LA CITOYENNETE

ARTICLE 5

(1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions

déterminées par la loi organique.

(2) On ne peut pas retirer la citoyenneté roumaine à la personne l'ayant acquise par sa

naissance.

LE DROIT A L'IDENTITE

ARTICLE 6

(1) L'État reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le

droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle,

linguistique et religieuse.

(2) Les mesures de protection prises par l'État pour la conservation, le développement et

l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être

conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres

citoyens roumains.

LES ROUMAINS DE L'ETRANGER

ARTICLE 7

L'État soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières

du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle,

linguistique et religieuse, en respectant la législation de l'État dont ils sont les citoyens.

LE PLURALISME ET LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 8

(1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la

démocratie constitutionnelle.

(2) Les partis politiques sont constitués et exercent leur activité dans les conditions fixées

par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des

citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre de

droit et les principes de la démocratie.

LES SYNDICATS, LES PATRONATS ET LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 9

Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitués et exercent

leur activité conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils

contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels,

économiques et sociaux de leurs membres.

LES RELATIONS INTERNATIONALES

ARTICLE

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