Méthodologie pour analyser une décision dans un arrêt

1. La juridiction et la date de la décision

La décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2005

2. Les parties

L’affaire oppose M. X… salariée de la société Y et demandeur au pourvoi, à la société Y, son employeur défendeur au pourvoir.

3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige

M. X… était employé au sein de la société Y dans le cadre d’un contrat indéterminé datant du 16 juillet 2001, s’est vu licencié le 3 octobre par la décision de mettre fin à sa période d’essai. Une période d’essai qui selon M. X n’avait pas lieu d’être.

4. Le déroulement de la procédure

M. X… a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’affaire a ensuite était porté en appel ; par un arrêt du 15 juillet 2003, la cour d’appel de Pau a estimé que le licenciement n’était pas justifié. La société Y a alors formé un pouvoir en cassation.

5. L’énoncé du problème de droit

Un salarié peut-il être licencié pour une période d’essai, dont il ne connait pas l’existence ?

6. Les arguments des parties

• M. X… dénoncé le fait d’avoir été licencié dans le cadre d’un période d’essai dont il n’avait pas connaissance.

• La société Y, de son côté estime qu’elle est dans son droit et que M. X… a été licencié dans le cadre d’une période d’essai.

7. Les motifs de la décision

La cour de cassation estime qu’au vu de la convention collective des bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseil (SYNTEC) en son article 5, qu’il doit être remis à tout salarié au moment de son engagement un contrat de travail comportant des indications parmi lesquelles les « conditions d’essai », et n’étant aucunement figuré une quelconque période d’essai dans le contrat d’embauche, le licenciement de la société Y sur M.X… suffit à entrainer la nullité de la fin de période d’essai.

8. Le dispositif de la décision

En rejetant le pourvoi, la cour de cassation confirme la décision de la cours d’appel de Pau le 15 juillet, qui considère que n’étant stipulé nulle part, la période d’essai à laquelle hypothétiquement M. X… devait être soumis, n’a pas lieu, et donc ne peut y mettre fin. La période d’essai devant être convenu entre les parties pendant les négociations précédant l’embauche. M. X… est donc considéré comme sous un contrat de travail à durée indéterminée, le licenciement doit alors être considéré comme nul.

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