Les Procédures D'information Du Parlement (contrôle Technique)

« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée. » Cette citation de Michel Debré, premier Premier Ministre de la Vème République, met en évidence l’opposition farouche des Gaullistes au système en vigueur sous les précédentes républiques.

En effet sous les IIIème et IVème Républiques le Parlement était tout puissant, l’Assemblée Nationale faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. En 1958, l’institution parlementaire est discréditée auprès de l’opinion publique. La volonté des constituants de la Vème et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement. La constitution de la Vème République va donc entreprendre de mettre en place un « parlementarisme rationnalisé ». Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzevitch pour désigner les Constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d’un régime parlementaire. On utilise maintenant cette expression pour définir les régimes parlementaires organisés de manière à éviter l’instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement des institutions. Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, c’est-à-dire la capacité du second à renverser le premier.

Mais très vite on se demande si cette rationalisation n’a pas été trop loin, ne laissant qu’au parlement un simple rôle « de chambre d’enregistrement ».

Pour pallier à ce nouveau déséquilibre, plusieurs réformes tendant à revalorisé le parlement ont été adoptées. Comme celle du 4 mai 1995. La plus importante est celle du 23 juillet 2008, qui élargit les pouvoirs du parlement.

Dans la constitution de la Vème, le Parlement se voit attribuer 3 fonctions : une fonction législative, le vote du budget de l’Etat, et la fonction de contrôle du gouvernement. . Le parlement a pour mission de contrôler le gouvernement, c’est un fait. La question qu’il faut alors se poser, et ce sera notre problématique :

• De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement et comment cela se traduit-il depuis 1958 ?

Pour répondre à cette question, nous verrons que le travail parlementaire d’information et d’enquête œuvre pour un contrôle efficace de la politique gouvernementale ; enfin nous montrerons que l’existence de ce contrôle à ses limites.

I) Le travail parlementaire d’information et d’enquête en faveur d’un contrôle efficace de la politique du gouvernement.

A. Le contrôle technique : moyen de surveillance et d’information du Parlement.

On peut entendre par contrôle technique l’ensemble des procédures de contrôle qui n’entrainent par elles-mêmes aucune sanction à l’égard du Gouvernement ou d’un ministre. Il peut s’exercer selon deux procédures principales : les questions et les commissions d’enquête et de contrôle.

1. Les procédures d’interrogation, élément essentiel du dialogue Parlement-Gouvernement.

Une question peut se définir comme une demande d’information adressée par un parlementaire soit au Premier Ministre, soit à un autre membre du Gouvernement. Il faut distinguer deux procédures : celle des questions écrites et celle des questions orales.

La faculté de poser des questions écrites est illimitée : tout parlementaire peut poser autant de questions écrites qu’il le souhaite. La question est publiée au Journal officiel comme la réponse elle-même. Le ministre dispose d’un délai de deux mois pour répondre, une question laissée sans réponse dans le délai prévu peut être « signalées » au Gouvernement et les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de 10 jours. Les parlementaires usent abondamment de cette procédure, moins pour s’informer sur tel ou tel aspect de la politique gouvernementale que pour obtenir des renseignements administratifs à l’intention d’un électeur ou d’un groupe d’électeur. En règle générale, ce type de question ne présente guère d’intérêt politique, mais elles constituent une précieuse source d’information pour les juristes spécialisés dans certaines matières.

De même que la question écrite, la question orale est une demande d’information adressée par un parlementaire à un membre du Gouvernement, mais, au lieu d’être simplement publiée au Journal officiel, la réponse doit être donnée par le ministre concerné à la tribune de l’assemblée au cours d’une séance publique. L’article 48 de la Constitution prévoit qu’une séance par semaine au moins est réservée, en priorité aux questions du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Le droit de poser des questions orale constitue une prérogative individuelle des parlementaires, mais, comme le temps disponible pour le traitement de ces questions est limité, un filtrage s’avère indispensable : ce filtrage est opéré par les instances de l’assemblée, et plus spécialement par la conférence des présidents. Les modalités de la procédure sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Les séances les plus vivantes sont celles organisées selon la procédure dite des « questions au Gouvernement », qui se déroulent en présence du Premier Ministre entouré des principaux membres de son Gouvernement. Les ministres concernés par l’ordre du jour sont prévenus une heure avant le début de la séance qu’ils vont être interrogés mais la question qui leur sera posée ne leur est pas communiquée à l’avance. Il en résulte, d’une part, que les sujets les plus actuels peuvent être abordés et, d’autre part, que les échanges sont relativement spontanés. L’auteur de la question et le ministre qui lui répond ne disposent que d’un temps de parole très bref (2 ou 3 minutes chacun) et personne d’autre ne peut intervenir. Le temps pour les questions orales est réparti entre les groupes politiques par la conférence des présidents.

En plus des « questions au Gouvernement », on distingue traditionnellement les questions orales sans débat et les questions orales avec débat. En ce qui concerne les premières, seul l’auteur de la question et le ministre qui lui répond peuvent

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