Les Pouvoirs Du President

1. Les pouvoirs propres

Ce sont des pouvoirs dispensés de contreseing. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. Le Président étant irresponsable ne peut agir et donc édicter des actes que dans la mesure où un ministre endosse la responsabilité de ceux-ci.

L’article 19 de la Constitution rappelle le principe selon lequel les actes présidentiels doivent être contresignés. Mais il précise que certains actes sont dispensés du contreseing. Il s’agit des actes prévus aux articles : 8.1 ; 11 ; 12 ; 16 ; 18 ; 54 ; 56 et 61.

Mais tous ces pouvoirs ne sont pas exercés de la même manière. Certains sont conditionnés par l’existence d’une situation ou d’un événement, d’autres ne sont pas exclusifs dans la mesure où d’autres institutions se voient reconnaître les même pouvoirs, seuls quelques uns appartiennent irréductiblement au Président de la République qui ne peut en aucune circonstance en être privé.

1.1. Les pouvoirs propres irréductibles

1.1.1. Le droit de dissolution (art. 12)

Elle est prononcée par décret du Président de la République.

L’organisation du droit de dissolution

Il appartient au Président de la République qui l'exerce sans condition et sans contreseing sauf durant trois périodes : pendant l'année suivant les élections provoquées par une dissolution, mais aussi pendant l'intérim présidentiel, enfin pendant la durée d'utilisation de l'article 16.

Contrairement aux règles qui prévalaient sous les Républiques précédentes, ce droit est aujourd’hui d'un usage extrêmement facile, d'autant que seule la consultation du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale ainsi que du Président du Sénat, est exigée.

Par ce caractère discrétionnaire, la dissolution de la Ve est assez proche de celle de la Restauration et de la Monarchie de Juillet, mais tranche avec celles prévues par les constitutions des IIIe et IVe.

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La signification du droit de dissolution

Sous la Ve République, la dissolution cesse d'être ce qu'elle a été auparavant. On passe d'une « dissolution parlementaire » à une « dissolution présidentielle ».

La Constitution de 1958 a mis en place un régime qui est certes parlementaire mais qui subit néanmoins un puissant correctif présidentiel. Aussi, le droit de dissolution est-il transformé : il cesse d'être conçu pleinement comme cet élément essentiel du régime parlementaire pour devenir un instrument d'un type nouveau entre les mains du Président de la République.

Le Président de la République devenant le premier responsable d'une politique ratifiée et confirmée par le peuple, la dissolution est pensée autrement, elle devient alors un moyen pour le chef de l’Etat de solliciter le soutien populaire. « Elle lui permet de vérifier et éventuellement de consolider la confiance populaire dont le régime fait une condition même du bon fonctionnement des institutions » (R. Capitant)

La pratique de la dissolution :

Date de la dissolution Président de la République

9 octobre 1962 Charles De Gaulle

30 mai 1968 Charles De Gaulle

22 mai 1981 François Mitterrand

14 mai 1988 François Mitterrand

21 avril 1997 Jacques Chirac

1.1.2. Les pouvoirs de crise (art. 16)

L’article 16 permet de donner au président de la République des pouvoirs exceptionnels dans des situations tout aussi exceptionnelles. En d'autres termes le Président de la République doit, pour sauver le régime, pouvoir exercer une véritable dictature légale.

Il trouve son origine dans les événements de 1940 qui ont marqué le Général De Gaulle. Il pense aussi que la question algérienne pourrait déboucher sur une crise majeure, ce en quoi il ne se trompe pas, car la seule utilisation, à ce jour de cette disposition se fera en 1961 lors du putsch des généraux du 21 avril.

Le recours à l’article 16 :

21 avril 1961 Putsch des Généraux

23 avril 1961 Décision de recourir à l'article 16

25 avril 1961 Fin du putsch

30 sept. 1961 Fin des pouvoirs de l'article 16

Un recours relativement aisé à l’article 16

Sur le fond : La Constitution exige la présence simultanée de deux conditions :

une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux

l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Ces deux conditions peuvent sembler difficiles à réunir, toutefois il faut remarquer que c’est le chef de l’Etat qui en apprécie la réalité, et que d’autre part les termes utilisés par la Constitution sont particulièrement généraux.

Sur le plan de la forme : Le président de la République doit simplement s’il estime que les conditions précédentes sont réunies, consulter officiellement le Premier ministre, les Présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel. Enfin, il doit adresser un message à la Nation.

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Des pouvoirs importants

Dès lors que l’article 16 est en vigueur, le Président de la République peut prendre « les mesures exigées par ces circonstances ». Il peut donc exercer aussi bien les pouvoirs qui sont ceux, en période normale, de l’exécutif : président mais aussi Gouvernement, comme il peut exercer les pouvoirs qui sont ceux, normalement, du Parlement. Tous ces pouvoirs sont mis en œuvre à travers des

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