Le droit d'image

1. 1. Droit à l'image des personnes

Toute personne physique a un droit sur son image. 

Il s'agit d'un droit fondamental de la personne, qui n'est pas expressément traité dans le code civil, mais que la jurisprudence rattache au droit à la vie privée. 

Article 9 du Code civil : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée".

Mais ce droit comporte quelques limites, notamment le droit à l'information du public.

1. 1.1. Le droit d'une personne sur son image

Les personnes physiques ont un droit sur leur image.

Ce droit est prévu par 2 textes : 

Article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée".

Le Code pénal (Article 226-1 et 226-2) prévoit un délit d'"Atteinte à la vie privée : 1 an d’emprisonnement / 45 000 € d’amende" pour celui qui a capté, enregistré, ou transmis, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou des images d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Il faut retenir que toute personne, dès lors qu'elle est reconnaissable, a un droit sur son image, qu'elle soit célèbre ou non (un ouvrier travaillant sur un toit de Paris a fait reconnaitre l'illégalité d'une photo où il était visible et reconnaissable ; la photo d'un couple se mariant aux Antilles avait été utilisée par une agence de voyages pour illustrer un catalogue  des séjours aux Caraïbes : illégal !). 

Ce droit peut être fondé sur 

• l'atteinte à l'intimité de la vie privée ;
• l'atteinte à la dignité d'une personne (personne menottée par exemple) ;
• l'atteinte aux intérêts patrimoniaux.

Il y a une exception : le droit à l'information légitime du public : alors certaines informations et images peuvent être publiés (même sans l' accord des personnes concernées) si elles ont un lien avec l'information publiée  :

• une personnalité politique photographiée lors d'un meeting,
• un artiste lors d'un spectacle, etc.
• une personne lors d'une manifestation, prise dans une foule, ne peut pas s'opposer à la publication d'une image.

Même quand existe un droit à l'information, la dignité de la personne doit être respectée, c'est pourquoi en France, il est interdit de montrer des personnes menottées. 

1. 1.2. L'utilisation de l'image d'une personne à des fins promotionnelles

Peut-on utiliser la photo d'une personne lorsqu'on veut créer une affiche publicitaire ?

En 2008, Ryanair avait diffusé cette publicité au moment du mariage du couple Sarkozy. Cet événement pouvait donner lieu à une information légitime du public... mais l'utilisation commerciale et publicitaire de cette image, sans l'accord des personnes intéressées, ne rentre pas dans ce cadre ! (les époux Sarkozy ont gagné leur procès).

Si on veut exploiter une image à des fins commerciales, il est donc indispensable d'obtenir l'accord écrit (pour éviter tout litige ultérieur) des personnes concernées.

L'autorisation doit prévoir :

- la durée de l'autorisation ; 2 ans, 5 ans ?

- les supports de diffusion autorisés : seulement des affiches ? tirées à combien d'exemplaire ? affiches + site internet ? campagne publicitaire au cinéma ? etc. ;

- la rémunération envisagée (sinon, préciser que l'autorisation est donnée à titre gracieux).

Par ailleurs, quand une personne donne son accord, il faut savoir que tout ce qu'elle n'autorise pas expressément reste interdit :

- une autorisation de photographier ne vaut pas autorisation de diffuser l'image ;

- si la personne a donné une autorisation pour apparaitre sur une affiche, la photo ne peut pas être réutilisée dans un autre cadre.

1. 1.3. Le cas particulier de l'image des enfants

Lorsque l'image d'un mineur est utilisée dans une publicité, celui-ci étant frappé d'une incapacité d'exercice, ce sont ses représentants légaux qui, logiquement, ont le pouvoir de consentir à l'utilisation de photos ou vidéos dans un but publicitaire.

Devant la multiplication de l'exploitation d'images d'enfants de moins de 16 ans dans la publicité, notamment sur internet, une loi du 19 octobre 2020 fixe un cadre légal aux parents et plateformes de vidéos, afin de les «responsabiliser ». Les mineurs ont un droit à l'effacement des données à caractère personnel, sans que le consentement des titulaires de l'autorité parentale soit nécessaire, et invite les services de plateforme à informer les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit de façon aisément compréhensible.

Par ailleurs, l'image d'une personne constitue une "donnée personnelle" (cf. cours S3) : la CNIL a publié diverses recommandations concernant l'image et les droits des mineurs : CNIL - Droits des mineurs

1. 2. Droit d'auteur : droit d'une personne sur son œuvre

La loi accorde un "droit d'auteur" aux personnes qui créent une œuvre :

Code de la Propriété Intellectuelle - Article L112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Quelles sont les oeuvres susceptibles d'être protégées ?

Toutes les créations sont donc protégées par le droit d'auteur, du fait de leur existence, à la seule condition qu'elles "reflètent la personnalité de l'auteur" (et que celui-ci puisse expliquer sa démarche créatrice). Cette condition est appréciée par les juridictions.

Cela concerne les oeuvres énumérées à l'article L 112-2 CPI (à lire), mais pas seulement : des oeuvres qui ne sont pas énumérées dans l'article ont été considérées comme oeuvres de l'esprit par la jurisprudence : des jeux de société, un défilé de mode, un site internet.

Il n'existe pas d'obligation d'enregistrer l'oeuvre pour bénéficier de la protection légale (comme c'est le cas pour les marques par exemple) ; mais l'auteur peut avoir intérêt de conserver la preuve de sa création pour faire valoir ses droits : il existe différents moyens (enveloppe Soleau par exemple).

L'auteur est la personne physique qui crée l'oeuvre, qui y met sa personnalité :

- un salarié ou un stagiaire qui réalise une affiche a les droits d'auteurs sur cette création (sauf s'il a travaillé sous des directives très précises de l'employeur) ;

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