Le divorce

6 mars 2014

Le divorce est définit comme étant la rupture du mariage civil, cette rupture nécessitant un jugement.

La législation sur le divorce a connu une évolution mouvementée, en effet sous l’ancien régime le divorce était impossible car mariage était religieux et donc indissoluble. A la révolution française le mariage devient laïc et le divorce va être autorisé pour la 1ère fois en France par la loi du le 20 septembre 1793 qui crée un divorce par consentement mutuelle et pour incompatibilité d’humeur, une simple déclaration à l’officier d’état civil rompt le mariage. Arrive 1804, on enferme le divorce dans des conditions beaucoup plus strictes pour protéger la famille légitime et il devient judiciaire. Ensuite le divorce est de nouveau interdit avec la restauration de la monarchie en 1816. Loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce dans des conditions restreintes car le divorce par consentement mutuel est interdit, il n’y a qu’une seule possibilité : divorce pour faute. La loi du 11juillet avait pour objectif de simplifier l’accès du divorce.

I) L'inutilité d'une simplification du divorce français actuel

A. L'efficacité du droit actuel du divorce

B. Un droit irréductible du divorce

II) Les tentations risquées de simplification du divorce

A. L'opportunité douteuse de la suppression du juge conciliateur

B. La déjudiciarisation d'un divorce notarié

Entre 1884 et 1975, le législateur envisageait qu’un époux continue à payer une pension à son ex-conjoint si celui-ci était dans le besoin. En 1975, le législateur a souhaité régler une fois pour toute les conséquences pécuniaires du divorce et a imaginé le versement d’une somme à laquelle on a donné le nom de “prestation compensatoire” pour prendre la place de la pension alimentaire qui existait jusque-là. L’idée étant que cette somme soit versée une fois pour toute sous forme d’un capital et, comme son nom l’indique, elle est destinée à compenser le préjudice économique causé par le divorce. Toutefois, à l’occasion des débats, on a finalement de cette somme en capital prévu un deuxième système : on a maintenu un système de pension du nom de “rente” pour la durée de vie de l’ex-conjoint.

Lors de la réforme globale du divorce, en 2004, ce qui est nouveau c’est plutôt la philosophie de la prestation compensatoire que son mode de calcul c’est-à-dire qu’on a conçu cette prestation comme permettant de rééquilibrer les intérêts des ex-époux dans tous les divorces car dans le système de 1975 l’époux aux torts (exclusifs) duquel le divorce était prononcé pouvait être privé de cette prestation compensatoire alors-même qu’il pouvait être dans le besoin financièrement à la suite du divorce et donc il y avait un intérêt évident à plaider le divorce pour faute pour désigner un seul responsable car économiquement intéressant (et donc les procédures étaient longues). Toujours avec cette volonté de pacification, le législateur en 2004 a pratiquement

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