Droit Constitutionnel - l'Etat

I) L’état unitaire

- La décentralisation ; sa nature est différente, l’objectif poursuivi est la liberté politique ou administrative à des entités, cela relève de ce que De Tocqueville a appelé la « démocratie locale » décentraliser c’est reconnaître l’existence d’intérêts locaux, forme territorialisée de l’intérêt général.

La gestion de ces intérêts locaux va être confiée à des autorités élues par les citoyens concernés : environ 36000 maires en France. Quand l’état reconnaît le pouvoir à un maire il donne la possibilité aux citoyens de voter pour lui selon ses préférences et non pour son efficacité, liberté des citoyens on considère qu’il y a des réalités locales qui méritent une représentation.

L’état en décentralisant reconnaît la légitimité des intérêts locaux.

L’état abandonne un pouvoir à une collectivité, le conseil départemental agit non pour l’état mais pour le département, différent du préfet qui agit pour le gouvernement.

Ex : le maire a une double qualité il est d’une part une autorité décentralisée (le conseil municipal l’élit), mais il est aussi autorité déconcentrée car il agit pour le compte de l’état, c’est un dédoublement fonctionnel, il est un officier d’état civil.

L’autorité décentralisée agit dans les collectivités territoriales, même territoire que pour les circonscriptions déconcentrées mais pas le même rôle.

 On a deux types d’arrondissements : déconcentré et décentralisé

 Déconcentrés dans le Rhône : Villefranche et Lyon.

 Décentralisés : Paris (20), Lyon (9), Marseille

II) L’état composé

Les formes surannées d’état composé, elles sont liées au phénomène dynastique et on distingue entre les unions personnelles et unions réelles :

- Les unions personnelles : deux monarchies ont un seul et même souverain du fait du jeu automatique des règles de dévolution successorales du trône, et du jeu des alliances. Ces monarchies ne constituent qu’un seul état la souveraineté des deux étant confondues en la personne du monarque, les gouvernements demeurent distincts et le pouvoir s’y exerce de façon différenciée : exemple de l’Angleterre et de Hanovre, les règles de succession successorale ont conduit un roi de Hanovre à monter sur le trône d’Angleterre avec le titre de George 1er , il règne sur les deux royaumes, cette union personnelle se brise avec l’ouverture du trône aux femmes en Angleterre en 1837 alors que Hanovre ne l’autorise pas.

On a une autre union personnelle, les Pays-Bas et le Luxembourg de 1815 à 1890.

- Les unions réelles, dans ce cas deux monarchies sont unies de façon volontaire en la personne d’un même monarque, des institutions communes sont créés entre elles, la Pologne et la Lituanie de 1568 à 1795, la Suède et la Norvège de 1815 à 1905 (les Bernadotte règnent sur deux royaumes), l’Autriche-Hongrie sont unies de façon volontaire de 1867 à 1918, règne de François Joseph.

- Les confédérations d’état sont une association d’état plus intégrés qu’une simple alliance car elle va exercer pour le compte des états un certain nombre de compétence, les états membres demeurent souverains, la confédération naît d’un traité entre états les compétences confédérales sont exercées par un organe diplomatique dont le nom varie : diète, conseil de ministre ou assemblée de délégués.

Cet organe prend ses décisions à l’unanimité de ses membres, les décisions ainsi prises ne sont pas directement applicables en droit interne mais applicables ad referendum (à la condition d’en référer à…). La décision confédérale n’est pas applicable si elle n’est pas acceptée par le droit interne. Exemples très anciens, la ligue Achéenne ou étolienne sont des confédérations (Grèce Antique), états unis par un lien, la confédération étrusque est une confédération de cités, 600 av. J-C. Forme fragile souvent apparue comme une transition vers la forme plus intégrée qu’est l’état fédéral.

Le professeur Gicquel dit que c’est un « apprentissage de la vie en commun » la forme confédérale est à la forme fédérale ce que les fiançailles sont au mariage. L’état des USA a été précédé par une confédération des US d’Amérique du Nord, la confédération helvétique n’a été en réalité une confédération qu’entre 1291 et 1848 le nom actuel est seulement une inertie de vocabulaire. La confédération germanique de 1815 s’est transformée en 1866 en confédération de l’Allemagne du Nord (séparation de l’Autriche de la confédération). En 1871 cette confédération devient fédération avec la naissance de l’empire fédéral d’Allemagne, c’est à Versailles que cette déclaration est faite.

(Exemples actuels à voir).

Sui generis : genre de l’UE, pas une catégorie existante.

- l’état fédéral est le résultat d’une intégration plus forte car il naît de l’adoption d’une constitution et qu’il superpose aux états fédérés une sorte de super état que l’on appelle état fédéral pour Gicquel c’est une « modalité raffinée d’états composés qui nourrit la réflexion en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique ».

L’état fédéral est une forme récente dont l’idée est présente dès les écrits d’Althusius qui propose cette forme pour dépasser le modèle féodal (même étymologie) le fédéralisme est apparu pas association d’états qui délègue une partie de leur compétences à une super structure. La confédération des USA du Nord va donner naissance à un congrès dont les missions se limitent à la défense et à la politique étrangère, cet organe se compose d’un délégué par colonie disposant d’une voix et recevant ses ordres de son gouvernement mais très vite et pour satisfaire à l’effort de guerre le congrès déborde de ses compétences et s’empare d’autres domaines, économiques par exemple, il décide d’une contribution des colonies à l’effort général il émet une monnaie…

La forme confédérale apparaît insuffisante, les colonies veulent agir de façon plus intégrée et on recherche une situation intermédiaire entre la centralisation autoritaire des rois George et la confédération. Les pères fondateurs 55, dont les travaux commencent le 28 mai 1887 recherchent une conciliation entre les thèses centralisatrice (Hamilton)

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