Dissertation : Qui Dirige L'exécutif En période De Cohabitation ?

Dissertation : Qui dirige l’exécutif en période de cohabitation ?

La Constitution du 4 octobre 1958 a été rédigée afin de mettre fin à l’instabilité gouvernementale qui régnait sous la IVème République et à la crise de la guerre d’Algérie. Elle est ainsi marquée par un exécutif fort. Le Président de la République, lorsqu’il a le soutien de la majorité parlementaire joue un rôle primordial sous la Vème République. Néanmoins, la désignation lors des législatives de 1986 d’une majorité parlementaire d’orientation politique opposée à celle de la majorité présidentielle sème le trouble dans les institutions et se traduit alors comme la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale, c’est la première cohabitation. Cette pratique pourtant contradictoire ne semble pas gêner outre mesure les citoyens français qui, par leurs votes, déclenchent deux nouvelles cohabitations, une en 1993 d’une durée de deux ans, et l’autre en 1997, d’une durée de cinq ans après dissolution malencontreuse de l’assemblée nationale effectuée par Jacques Chirac qui jouissait pourtant d’une majorité confortable. Les institutions, pensées entre autre par De Gaulle, doivent donc s’adapter à ce nouveau cas de figure qui semble venir ternir la primauté du Président de la République aussi bien sur la scène politique française que dans ses fonctions au sein des institutions. En effet, les trois cohabitions sont marquées par une dualité persistante entre Président de la République et Premier ministre, entre chef de l’Etat et chef du gouvernement, gouvernement qui en cas de cohabitation est issu de la majorité parlementaire. L’opposition des partis desquels sont issus le Président et le Premier ministre, et leurs relations conflictuelles aboutissent à une sorte de scission de l’exécutif, exécutif destiné à être fort, soudé, aux premiers jours de la Vème République. Il semble alors pertinent de se poser la question suivante : En quoi la cohabitation entraîne-t-elle une dyarchie au sein de l’exécutif ? La dyarchie au sein de l’exécutif en faveur du Premier ministre dans le cas d’une cohabitation est tout d’abord présente dans la Constitution elle-même (I) mais une tentative de rééquilibrage en faveur du Président de la République s’effectue grâce à l’interprétation de la Constitution. (II)

L’application stricte de la constitution ou la dyarchie au sein de l’exécutif en faveur du Premier ministre

François Mitterrand, premier Président de la République à se voir confronter à une situation de cohabitation sous la Vème République, aurait pu choisir de démissionner. Néanmoins, il n’en fit rien et cette première cohabitation, qui dura de 1986 à 1988, mit à l’épreuve l’adaptation des institutions. François Mitterrand, pour ce cas alors unique sous la Veme République s’en remet, selon ses dires, à « la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ». Ainsi, l’application stricte de la Constitution permet de délimiter les fonctions attribuées à chacun.

1) La prééminence de la fonction du premier ministre en cas de cohabitation

La responsabilité du premier ministre est affirmé par l’article 21 de la constitution de 1958. Celui ci dirige l’action du Gouvernement et assure l’exécution des lois. Il est également responsable de la Défense Nationale et peut, sous réserves de conditions présentes dans l’article 13 exercer le pouvoir réglementaire et nommer aux emplois civils et militaires. En cas de cohabitation, les fonctions du premier ministre restent les mêmes et celui-ci, indépendant du Président de la République puisqu’ issu de la nouvelle majorité parlementaire, retrouve ainsi son identité propre.

En effet, en cas de fait majoritaire, le premier ministre et le président étant issus de la même tendance politique, le premier ministre suit les indications du chef de l’état, non par subordination mais parce que le chef de l’état nomme un Premier ministre issu de la même tendance politique et partageant donc les mêmes idéaux. Mais, ainsi, sa fonction se trouve « minimisée », alors qu’un premier ministre de l’opposition retrouve son indépendance, son véritable statut de chef du gouvernement et donc toutes ses fonctions. Il retrouve une dimension politique éminente, bénéficie d’un soutien parlementaire et n’est plus dans l’ombre du président. On assiste ainsi au renversement de la hiérarchie traditionnelle entre les deux hommes, c’est désormais véritablement le Premier ministre qui fixe l’agenda politique et il peut mener une politique autonome. Il propose au Président la liste des ministres qui composeront le nouveau gouvernement d’après l’ article 8. En période de cohabitation, la nomination des membres du gouvernement est partagée avec le Président, mais le choix politique de la composition de l’équipe gouvernementale incombe bien au seul Premier ministre. Symétriquement, le rôle qu’il joue dans la révocation des ministres est identique.

La répétition en 1993 et 1997 d’une période de cohabitation a constitué une évolution de la pratique institutionnelle favorable à l’extension des compétences du chef du gouvernement. Trois cohabitations ont en effet rendu au Premier ministre et au gouvernement l’ensemble des prérogatives importantes que la Constitution leur attribue, énoncées au titre III, mais dont la pratique présidentielle et non la constitution les avait quelque peu dépossédés avant la première cohabitation.

2) Un Président de la République en retrait

La tête de l’exécutif se trouve donc, d’après la constitution, clairement diviser entre le Président de la République et le Premier ministre issu de la majorité parlementaire pour former une véritable dyarchie, le pouvoir du premier ministre venant concurrencer celui du Président. D’après l’article 5 de la Constitution de 1958, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il possède des pouvoirs propres comme la dissolution de l’assemblée nationale, la nomination du Premier ministre et le recours au referendum législatif. Néanmoins, ces pouvoirs se trouvent restreints en cas de cohabitation. Par exemple, la liberté de nomination du Premier ministre est remise

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