TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015

Faits :

Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel.

Procédure :

Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de la motomarine). Le tribunal de première instance rend une décision inconnu.

La partie mécontente de la décision du jugement de la première instance interjette l’appel.

Le 4 juillet 2013, la cour d’appel de Douai a rendu un arrêt en faveur de Mme Caroline X, et condamne la société Bombardier à verser des dommages à Mme Caroline compte tenu des préjudices corporels subis.

La société Bombardier se pourvoi en cassation. Le 4 février 2015, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions et renvoi l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Prétentions des parties :

La société Bombardier ne prouve pas que l’étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection était présente sur le guidon du véhicule. Elle ne prouve pas l’absence de défectuosité.

La société Bombardier considère qu’il revient au demandeur de prouver le défaut du produit.

Problème de droit :

En matière de responsabilité civile (du fait du produit défectueux) à qui appartient la charge du défaut du produit ?

La solution de droit :

Au visa de l’article 1386-9 du code civil, la cour de cassation estime que c’est au demandeur de prouver la défectuosité du produit.

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