Séance 4 : Le fédéralisme

Séance 4 : Le fédéralisme

II. Notions fondamentales :

Etat fédéral : Etat composé (par opposition à l’Etat unitaire), formé soit par association d’Etats antérieurement indépendants, soit pas dissociation d’un Etat antérieurement unitaire, et obéissant à 3 principes :
- superposition : l’Etat fédéral au sens strict se superpose à une pluralité d’Etats fédérés, l’ensemble formant l’Etat fédéral au sens large.
- participation : les Etats fédérés participent à la révision de la Constitution fédérale ainsi qu’à la législation fédérale, une des 2 assemblées représentant les Etats fédérés.
- autonomie : les Etats fédérés disposent d’une Constitution, ainsi que d’une large autonomie législative, dans des domaines déterminés par la Constitution fédérale.

Etat nation : Etat dont la population est composée d’un seul groupe national.

Etat fédéré : Etat membre d’un Etat fédéral. Par exemple, la Bavière au sein de l’Allemagne, ou la Californie aux EU.

Confédération d’Etats : Association d'États indépendants qui ont délégué l'exercice de certaines de leurs compétences à un pouvoir central, constitué par un organisme de coordination dont presque toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité des États membres.

Union d’Etats : Les unions d'Etats sont des associations de différents Etats, gouvernés par un même souverain. Cette forme d'Etat a disparu.
Il y a deux sortes d'unions:
- les unions personnelles : elles sont accidentelles et temporaires: elles ne durent pas après le décès de la personne. Deux Etats indépendants se retrouvent sous la forme d'union d'Etats par le hasard de lois successorales.
Ex : le roi de Belgique était possesseur du Congo.
- les unions réelles : contrairement aux précédentes, ce type d'union ne relève pas du hasard mais d'un choix, d'un acte juridique. L'exemple classique est deux Etats limitrophes voulant s'étendre: ils décident de mettre en commun une partie de leurs institutions.
Ex : la Hongrie et l'Autriche avaient, de 1867 à 1916, leur organe mixte parlementaire en commun.

La constitution d’Etat :
- par association : par association d'Etats unitaires/souverains surtout dans le cas où il y a des origines communes. Ex : USA en 1787.
- par dissociation : par dissociation d'un Etat souverain surtout dans le cas où il y a différentes langues sur un même territoire. Ex : Belgique en 1993 (monarchie fédérale belge divisée en provinces).

Autonomie : les entités fédérées ont un pouvoir de décision exclusif dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, l’état fédéral ne peut jamais intervenir. C’est la C fédérale qui va poser le critère de répartition de cette compétence. Généralement dans les C fédérales ont à plusieurs types de répartitions des compétences, 3 modes :
** historiquement le plus classique - fédéral par agrégation : la C dresse la liste de compétences qui relèvent de l’autorité fédérale, liste précise, et elle est assortie d’un principe qui consiste à dire que toutes les autres matières relèvent des états fédéraux.
** la désagrégation : la même chose mais à l’inverse : la C cite précisément la liste des compétences des états fédérées et toutes les autres appartiennent à l’état fédéral.
** l’idée que dans la C on va déterminer 2 listes de compétences : exclusivement fédérale et exclusivement fédérées. On va déterminer une 3 liste des compétences partagées.

Le fédéralisme repose sur l’autonomie des compétences fédérées, sur la stricte séparation de ses compétences donc sur la nécessité d’un contrôle du strict respect de cette répartition. LE fédéralisme appel à un contrôle fédéraliste.

Participation : les états fédéraux sont autonome pour la gestion de leurs compétences mais les états fédérées ont également un droit de participation à la détermination d la politique de l’état fédéral. Cette participation des états intervient à deux niveaux (ex : canada) :
** il ne peut pas y avoir de révision C sans la participation des entités fédérées : elles doivent en tant que tel participer à la révision ;
** la loi : on ne peut pas adopter une loi sans la participation des entités fédérées.

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