Statut d'une société par actions à capital

[SATT]

Société par actions simplifiée au capital de <> €

Siège social : <>

STATUTS

Signés le <>

Les soussignés :

<>

<>

ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu’ils ont décidé de constituer.

Titre I. - Forme - Objet social - Dénomination sociale - Siège - Durée

Article 1er - Forme

Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées, de celles qui pourront l'être ultérieurement et de leurs cessionnaires (la « Société »).

Cette Société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées, et par les présents statuts.

Elle ne pourra offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers.

Article 2 - Objet social

La Société est une société d'accélération du transfert de technologies (SATT). Elle a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, dans le cadre de la valorisation de la recherche, la protection, la valorisation et la promotion des innovations de ses associés à titre principal et de ses autres clients à titre subsidiaire par le biais :

(i) du financement et de l’accompagnement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept (les « Projets ») notamment à travers les activités suivantes :

informer les chercheurs sur les débouchés potentiels de leurs travaux, les positionner par rapport à la concurrence internationale, identifier les projets innovants les plus prometteurs, et les croiser avec les besoins du marché, notamment ceux exprimés par les entreprises des pôles de compétitivité,

financer la maturation des projets les plus prometteurs et en assurer le suivi et la commercialisation, soit au profit d’unités de recherche publiques, soit en co-maturation, dans le cadre de partenariats avec des petites et moyennes entreprises,

financer le dépôt, l’entretien et la défense de droits de propriété intellectuelle et industrielle (les « Droits »),

analyser les coûts et les bénéfices de chacune des actions susvisées ;

(ii) de la fourniture de prestations de services de valorisation auprès des acteurs locaux (en ce compris ses associés) de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique (les « Prestations ») notamment à travers les activités suivantes :

détecter, dans le cadre de prestations de services, des innovations, dont des inventions, ayant un potentiel de valorisation,

détecter, notamment dans le cadre de prestations de services, les besoins des entreprises,

gérer, dans le cadre de prestations de services, des portefeuilles de Droits (licensing),

exercer des activités d’appui à la négociation de contrats relatifs à des projets de recherche avec des entreprises,

sensibiliser des personnels et étudiants à l’innovation notamment à sa dimension de propriété intellectuelle,

promouvoir et réaliser des actions de veille, de cartographie de l’offre de recherche et de plates-formes technologiques, et détection de partenaires,

à titre optionnel : gestion de contrats de recherche, gestion contractuelle de plateaux techniques ou de plates-formes technologiques, financement et accompagnement de l’incubation d’entreprises innovantes provenant de ou liées à la recherche publique, après intégration de structures d’incubation existantes financées sur fonds publics, sensibilisation des personnels et étudiants à l’entrepreneuriat, etc ;

(iii) de la conclusion de tous contrats, quels qu'ils soient, nécessaires à la réalisation de son objet social en ce compris tout contrat de sous-traitance de certaines activités à d’autres opérateurs de valorisation en fonction de leur expertise thématique,

(iv) de la participation de la Société à toutes entités, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entités dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de son objet social, et ce par tout moyen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou achat de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations, groupements d'intérêt économique ou autres,

(v) et généralement de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou à tout autre objet connexe ou complémentaire.

Par exception à ce qui précède, la Société ne peut pas prendre des participations en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en capital-risque et en capital développement.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : SATT <>1

Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et

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