Soc. 17 janvier 2006 fiche d'arrêt

Com. 17 janvier 2006 :

Par un arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la clause de non réaffiliation intégrée dans un contrat de franchise.

En l’espèce, un contrat de franchise liant deux sociétés, contient une clause de non réaffiliation de la société franchisée à une enseigne de renommée nationale ou régionale pour une durée de trois ans et dans un secteur de 5km.

Mais la société franchisée résillie le contrat et dépose son enseigne pour prendre une enseigne exploitée par une société concurrente.

Le franchiseur, lesé, engage alors la procédure arbitrale encadrée par la clause.

La société franchisée est alors condamnée par le tribunal arbitral au paiement de diverses sommes pour une résilliation du contrat à ses torts ainsi qu’à des dommages et intérêts pour violation de la clause de non réaffiliation.

Elle forme un recours en annulation contre la sentence du tribunal arbitral et le paiement en dommages et interêts. Celui ci est infirmé par les juges du fond.

La société demanderesse forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation aux moyens selon lesquels les juges, se fondant sur la reconstitution du reseau local du franchiseur et durée de trois ans pour admettre la validité de la clause, ont violé l’article 3, 1 du règlement 4087/88 de la Commission du 30 nov 1988

Pour être licite, la clause de non réaffiliation doit elle respecter les conditions de validité de la clause de non concurrence issues du règlement européen ?

La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi de la société franchisée. Elle déclare que la clause de non réaffiliation est licite, dès lors qu’elle n’interdit pas la poursuite d’une activité commerciale identique et qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace.

Prémices de la distinction des clauses de non concurrence et de non affiliation

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