Règlement civil d'une succession

DOSSIER 6 : Le règlement civil de la succession

INTRODUCTION :

1. Succession : transmission du patrimoine d’une personne défunte à ses héritiers
2. Les rôles du notaire lors d’une succession sont :  rechercher les héritiers, rédiger la déclaration de succession, recenser l’actif et le passif de la succession, calculer les droits de chaque héritier ou légataire, chercher un testament, rôle de conseil et rôle de médiateur en cas de conflit
3. [pic 1]

1. L’ouverture du dossier de succession

1. L’avis de décès
2. Identité (nom, date de naissance et adresse), preuve de décès, lieu et date
3. a. Extrait d’acte de naissance, livret de famille, acte de décès, acte de mariage + contrat éventuel, convention de divorce, carte nationale d’identité, contrat de PACS,

b. extrait d’acte de naissance, carte d’identité, livret de famille, avis de décès, acte de mariage + contrat éventuel, convention de divorce, contrat de PACS

c. relevés de comptes, titre de propriété, état hypothécaire hors formalité, extrait cadastral modèle 1, extrait plan cadastral, avis de valeur pour chaque bien immo, carte grise de chaque véhicule, identificat° des meubles, recherche des donations effectuées, testament, contrat d’assurance vie, titres (valeur mobilière)

1. a. dévolution successorale : division de la masse successorale entre les différents héritiers

b. règles : déterminer le degré et l’ordre, déterminer les héritiers réservataires et présomptifs, déterminer la RH et la QD

c. La représentation c’est lorsque les enfants d’un héritier se partage sa part car il est soit prédécédé ou alors il a renoncé à la succession.

d. La fente successorale se réalise lorsque le défunt n’a pas de descendance, la succession se divisera pour moitié entre la ligne ascendante maternelle et la ligne ascendante paternelle.

1. Héritiers légaux de la succession de Monsieur DUPOND :

• Sa femme : Catherine Huguette DUPOND (née JAMIN)
• Ses enfants : Stéphane Antoine DUPOND et Martine Henriette DUPOND

1. Le notaire doit consulter le FCDDV (fichier central de disposition de dernière volonté) + consultation du MICEN pour vérifier si existence d’une donation au conjoint survivant, mention en marge de l’acte de mariage
2. Si testament olographe ou mystique : vérifier la validité (présence du nom, date, signature et écriture manuscrite)

Vérifier si présence d’un testament au FCDDV --> qui détient le testament ? + contacter éventuellement le confrère qui détient le testament

1. Si testament alors application des droits prévus par le défunt, sinon application des droits légaux
2. Il ne faut pas que la valeur du leg soit supérieure à la QD. En fonction de la situation, le légataire doit demander son leg soit aux héritiers ou à défaut au TJ.

PERSONNE DECEDEE

Monsieur Pierre Henri DUPOND, de son vivant retraité, époux de Madame Catherine Huguette JAMIN, demeurant à HAM (80400), 25 boulevard de la République,

Né le 19 mai 1927 à Fréjus (83600)

De nationalité française

Décédé à HAM (80400), le 1er octobre 2020

MARIAGE – REGIME MATRIMONIAL

Monsieur et Madame DUPOND-JAMIN se sont mariés sous l’ancien régime légal qu’est le régime de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de NICE (06000) le 4 septembre 1952.

Le régime matrimonial n’a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.

DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES

L’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, en date du 10 octobre 2020, n’a révélé l’existence d’aucune inscription.

DEVOLUTION SUCCESSORALE

CONJOINT SURVIVANT

Monsieur Catherine Huguette JAMIN, épouse de Monsieur DUPOND Pierre Henri, demeurant à HAM (80400), 25 bd de la République,

Née le 06 décembre 1931

De nationalité française

Commun en biens ainsi qu’il est indiqué, ci-dessus

Bénéficiaire légal, à son choix exclusif, en vertu de l’article 757 du Code Civil, du quart en toute propriété ou de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

Titulaire du droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant, pendant une année à compter du décès.

Bénéficiaire, s’il en fait la demande dans l’année du décès, du droit viager d’habitation sur ledit logement et du droit d’usage du mobilier le garnissant.

HERITIERS

Laissant pour habiles à se dire et porter HERITIERS ensemble pour le tout ou chacun divisément pour la moitié, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant :

Monsieur DUPOND Stéphane, Antoine, enseignant, demeurant au 25 rue des fleurs à NICE (06000),

Né à NICE le 14 avril 1952

Marié sans contrat de mariage, le 14 août 1980 à NANCY

Madame Martine Henriette DUPOND, infirmière, demeurant 1, avenue Clemenceau à LYON (69002),

Marié sans contrat de mariage le 18 février 1978.

Née le 15 juin 1954.

SES DEUX ENFANTS, seuls issus de son union avec son conjoint survivant.

QUALITES HEREDITAIRES

        Madame JAMIN Catherine a la qualité d’époux commun en biens de Monsieur DUPOND Pierre, son époux susnommé,

Monsieur DUPOND Stéphane et Madame DUPOND Martine sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur DUPOND Pierre, leur PERE susnommé.

1. Acte de notoriété = répertorier les différents héritiers d’une succession, il permet d’agir pour le compte de la succession et de débloquer les comptes bancaires
2. La signature d’un acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession sauf si mention
3. Clause d’un acte de notoriété :

• Préambule (intitulé + comparution de la personne décédée)
• Absence de dispositions de dernières volontés
• Dévolution successorale
• Qualités héréditaires
• Affirmation de la qualité héréditaire
• FCDDV
• Extrait d’acte de décès
• Pièces produites
• Attestation immobilière
• Information
• Lecture des articles du code civil
• Mention légale d’information
• Dont acte

1. Formalités postérieures :

• Inscription de l’acte au répertoire officiel de l’étude
• Enregistrement au MICEN via la clé REAL
• Transmission du dossier à la comptabilité + calcul de la taxation

1. L’acte notarié d’acceptation pure et simple
2. Les frais engendrés sont :

• Des émoluments de rédaction d’acte :

• Fixes si acte de notoriété qui constate la dévolution successorale seulement : 57,69€ HT
• Proportionnels si acte de notoriété qui constate une prescription acquisitive

• Des droits d’enregistrements : 25€
• Des émoluments de formalités
• Des taxes

1. Le patrimoine du défunt est composé de l’actif et du passif. L’actif se compose de titres, biens et capitaux, le passif se compose de dettes.
2. Patrimoine de Mr DUPOND :

Actif : (1/2 du patrimoine du couple)

• Résidence principale                                                            500 000
• Studio à la montagne                                                            150 000
• Meubles                                                                              12 500
• Compte courant à la Banque de Picardie                                        1 788
• Livret d’épargne                                                              12 843,5
• Voiture                                                                                4 750

TOTAL        681 881,5

Passif :

• Crédit                                                                               1 200

Total du patrimoine de Mr : 680 681,5

1. Les actes liés au règlement successoral

1. Acceptation pure et simple, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net
2. Modalités de mise en œuvre : Faire un acte notarié
3. 4 mois à compter de l’ouverture de la succession
4. Elle compte accepter pure et simplement la succession puisqu’elle va devenir propriétaire c’est pour cela qu’elle paye les charges de copropriété.
5. Clauses : intitulé, comparution de l’héritier, clause relative à l’acceptation, enregistrement, mention, mention informatique et libertés, clôture
6. Différence : modalité d’acceptation ou le refus
7. Le document est un inventaire de succession
8. Inventaire de succession : document qui comporte une estimation article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire. Il est à déposer au tribunal dans le délai de 2 mois à compter de la déclaration.
9. Structure : intitulé, dénomination, comparution du défunt, requérants, présences, représentations, dévolution successorale, détail de la prisée, clôture
10. Formalités postérieures :

• Inscription de l’acte au répertoire officiel de l’étude
• Enregistrement au MICEN via la clé REAL
• Transmission du dossier à la comptabilité + calcul de la taxation

Taxation :

• Emoluments de rédaction d’acte :

• Fixes 76,92€ HT
• Proportionnels si commissaire-priseur

• Droits d’enregistrement : 125€
• Formalités

1.  Elle est obligatoire si la succession contient des biens immobiliers.
2. Attestation immobilière : acte qui constate la transmission des biens immobiliers du défunt aux héritiers.
3. Formalités préalables :

• Relatives aux parties

• Identité (CNI)
• Capacité (extrait d’acte de naissance) -> si mention RC alors requête auprès du TJ
• Situation familiale (livret de famille)
• Situation matrimoniale (extrait d’acte de mariage + contrat de mariage éventuel, changement de RM si existence, jugement/acte de divorce éventuel, copie de l’avis de décès si époux décédé, contrat de PACS)
• Situation professionnelle (commerçant : extrait Kbis ; artisan : extrait modèle D1 ; salarié : bulletin de salaire ; fonctionnaire : bulletin de traitement ; profession libérale : cotisation à l’URSSAF ou profession agricole : extrait du registre de l’agriculture)
• Rédaction d’une procuration si l’une des parties est absente à la signature de l’acte

• Relatives aux Biens immobiliers :

• Titre de propriété
• Etat hypothécaire hors formalités
• Extrait cadastral modèle 1
• Plan cadastral
• Etat des risques et pollution (ERP)
• Certificat d’urbanisme
• Avis de valeur

1. Structure :

• Préambule : intitulé + comparution
• Corps de l’acte : dévolution successorale, absence de dispositions de dernières volontés, qualités héréditaires, présences, représentation, composition du patrimoine immobilier de la succession, désignation, lotissement, évaluation, effet relatif, servitudes, établissement de propriété, situation hypothécaire, réquisition, plus-values immo, acceptation de la succession, pouvoirs, clôture

1. Formalités postérieures :  

-        Inscription de l’acte au répertoire officiel de l’étude

-        Enregistrement au MICEN via la clé REAL

-        Transmission du dossier à la comptabilité + calcul de la taxation

Taxation :

• Emoluments proportionnels
• Enregistrement (résulte de la publicité foncière)
• Emoluments de formalités
• Publication au SPF : 125 €
• CSI

1. La liquidation civile de la succession

1. Liquidation civile d’une succession : répartition du patrimoine du défunt entre les héritiers
2. Calcul de l’actif net de la succession

1. Actif brut de succession => total
2. Passif brut de succession => total
3. Balance (actif net = actif brut – passif brut)

Calcul de la réserve et de la QD

Imputation des libéralités (donation HPS et APS)

Droit des héritiers

1. Cf 2)
2. Le conjoint survivant dispose obligatoirement du droit temporaire, le conjoint peut donc rester dans le logement familial pendant 1 an après le décès. Durant cette année, le conjoint survivant décidera s’il veut disposer du droit viager ou non. Le droit viager est le droit de disposer du logement à vie. Le défunt peut priver son conjoint du droit viager uniquement dans un testament authentique.
3. (512 500 x 20%) X 60 % = 61 500

La valeur du droit viager est de 61 500€.

SCHEMA LIQUIDATIF DU RM

Les actifs

Actif de Mr :                                                                 Néant

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