Quelles sont les obligations de l’entreprenant ?

l'entreprenant en droitde l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial adopté le 15 Décembre à Lomé

Quelles sont les obligations de l’entreprenant ?

L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part.

Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.

Article 31 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial adopté le 15 Décembre à Lom

Que doit faire l’entreprenant qui vend des marchandises ?

L’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.

Article 32 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial adopté le 15 Décembre à Lomé

Quel est le délai de prescription des obligations nées à l’occasion des activités de l’entreprenant ?

Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

Le régime de la prescription prévu dans les précédentes dispositions du présent Acte uniforme s'applique à l'entreprenant.

Article 33 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial adopté le 15 Décembre

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