Que pensez-vous de la formule de la CPJI dans l’Affaire du Lotus selon laquelle: « les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. » (7 septembre 1927)

Selon Hans Kelsen, juriste austro-hongrois de la fin du XIXème et début XXème siècle « Un Etat est souverain parce qu’il est un Etat. » En effet, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) définit dans son arrêt Wimbledon de 1923 la souveraineté de l’Etat en droit international comme étant le fait de souscrire à des engagements internationaux. L’Etat est souverain car il a le pouvoir de se fixer des règles et des limites qu’il doit respecter.

La CPJI est créée en 1922 à la suite de la première Guerre Mondiale par l’Organisation des Nations Unies (ONU) dans un but de reconstruction pacifique de la scène internationale. Elle va être créatrice des grands arrêts fondateurs du droit international comme notamment l’arrêt de « l’Affaire du Lotus » de 1927. Elle sera finalement dissoute en 1946 pour laisser place à la Cour Internationale de Justice (CIJ).

L’Affaire du Lotus de 1927 est d’une importance capitale car c’est l’un des arrêts qui va définir le cadre, donc les fondations du droit international, et ce, encore aujourd’hui. En effet, cet arrêt définit ce qu’est le droit international en expliquant qu’il régit les rapports entre des Etats indépendants.

Un Etat quant à lui, se définit par la possession de trois critères, un territoire, une population et un gouvernement.

On peut donc se poser la question suivante, les règles de droit liant les Etats en droit international relèvent-elle toujours de leur volonté propre ?

En droit international, l’Etat est un acteur majeur (I), il est essentiel à son fonctionnement. A la création de la CPJI, l’Etat va même être le seul acteur de la scène internationale en tant qu’entité souveraine. Mais peu à peu, le pouvoir incontestable de l’Etat en droit international va parfois être mis en suspens au profit de normes générales issues des juridictions internationales (II).

I/ L’Etat, acteur majeur du droit international

L’Etat est par définition souverain, et la souveraineté se définit de manière négative car elle entraine une absence de soumission (A), mais elle est aussi par la même occasion détentrice du pouvoir de création et de compromis avec la possibilité pour un Etat de sceller des accords avec ses pairs (B).

A: L’absence de soumission: la souveraineté étatique

La souveraineté en droit se conçoit comme une qualité du pouvoir. En effet, elle désigne un pouvoir qui est exempté de toute autorité extérieure. Dans l’ordre étatique, elle exprime deux choses: d’une part, le fait de dire qu’un Etat est internationalement souverain signifie qu’il n’a aucun supérieur en droit ; d’autre part, la souveraineté reste un concept purement juridique dans le sens du droit international car l’Etat n’est soumis au droit international que dans la mesure où il y a lui même consenti. Sur la scène internationale, tous les Etats ont les mêmes attributs, c'est à dire une absence de soumission sans consentement ainsi que le pouvoir de produire du droit.

Un Etat n’a pas besoin de reconnaissance pour exister sur la scène internationale, mais pour se maintenir il devra entretenir des relations avec les autres Etats sur un socle égal. Il n’y a donc pas de rapports hiérarchiques entre les Etats car cela reviendrait à assujettir un Etat au droit interne d’un autre, donc le placer dans une situation de subordination. Il en résulte une égalité entre les Etats. Ils sont tous dépourvus de pouvoirs les uns envers les autres. Ce n’est que lorsque l’Etat va souscrire à des engagements internationaux qu’il va se limiter. A partir de ce moment, l’Etat va faire des compromis et donc se créer des limites pour le bon fonctionnement et le respect du droit international.

B: L’ existence de la scène internationale: un souhait de la part des Etats souverains

Le droit international se crée par la conclusion d’accords et de traités entre entités souveraines. Pour un Etat, le droit international est la somme des engagements qui le lie aux autres Etats. Cela va créer un ensemble juridique international qui va devoir être en accord avec le droit interne de chaque Etat partie de l’accord. Si un accord n’est pas conforme au droit interne d’un Etat, alors il ne peut être conclu par cet Etat, sauf si ce dernier décide de réviser ses normes étatiques.

L’existence de la scène internationale existe de par la volonté des Etats, comme par exemple la création de la Sociétés des Nations Unies à la suite de la première Guerre Mondiale. En effet, les Etats voulaient pacifier la scène internationale, et cela s’est fait par le biais de la création de normes communes. En effet, le but du droit international est avant tout d’effectuer des accords entre plusieurs Etats souverains afin d’éviter tout différend. Instaurer des règles communes permet donc une pacification car tous les Etats se soumettent aux mêmes droits et devoirs. C’est un terrain d’entente commun qui permet le bon fonctionnement et la bonne diplomatie au sein des relations internationales. Le fait de conclure des accords pour un Etat entraine de ce fait l’obligation d’en exécuter les différentes clauses. Mais en tant que souverain, l’Etat a également le pouvoir d’émettre des réserves, c'est à dire qu’il peut, lors du consentement, émettre le refus d’appliquer certaines clauses du traité, ce qui est tout à fait légal sauf si la clause comporte l’objet principal du traité. Le respect du droit international va être régit notamment par la Convention de Vienne de 1969 qui énumère le droit des traités, c'est à dire toutes

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