Que pensez-vous de l'article 16 de la DDHC ?

Dissertation sur le sujet : Que pensez-vous de l'article 16 de la DDHC ?

« Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur de la population mais une mauvaise peut faire son malheur » écrivait Guy Carcassonne.

En 1789 était rédigé la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dans une période révolutionnaire.

Son article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Sur une multiplication des tensions entre gouvernés et gouvernants, on peut se questionner sur le rôle de la Constitution en tant que garante des droits et libertés.

Kelsen établissait la Constitution en tant que norme suprême dans sa théorie de la hiérarchie des normes.

Elle se définit comme l'acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui ; au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'Etat, la création et le régime de principaux actes juridiques, les droits de l'individu.

Afin de déterminer la séparation des pouvoirs qui est une théorie initiée par John Locke et complétée par Montesquieu, on s'intéresse au principe.

Cela consiste à diviser les trois pouvoirs que possède l'Etat à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Il faut les répartir dans différents organes.

Au XVIII siècle cette théorie a été élaboré non pas pour destituer le pouvoir royal mais de séparer les pouvoirs qu'ils possédaient, l'article 16 de la DDHC rédigé à la même période, impose qu'une Constitution serait caduque s'il elle ne faisait pas respecter ces critères.

Ce besoin de l'article 16 de la DDHC est donc essentiel, cela passe d'abord par sa fonction et du lien entre la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Il faut donc que l'article 16 de la DDHC soit reconnu dans l'Etat afin de l'appliquer correctement.

Nous verrons d'une part le lien indissociable entre la garantie des droits et la séparation des pouvoirs puis d'autre part l'application tardive et relativement souple de l'article 16 de la DDHC.

I) Lien indissociable entre la garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Ce lien permet de lutter contre le despotisme et ses effets. Pour cela il est donc nécessaire d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois afin qu'elle respecte ce lien.

A. Contre le despotisme

Lutter contre le despotisme est en effet un pouvoir que possède l'article 16 de la DDHC.

Une non séparation des pouvoirs aboutirait alors au despotisme car cela est une exigence des conditions qu'un despote doit remplir. Le pays entrerait dans un modèle gouvernemental erroné. En ce sens, les citoyens ne pourront plus établir une part de leur citoyenneté, ne pourront exprimer leurs désaccords.

De ce fait le despote garde un contrôle absolu sur les lois, les libertés, les droits dont dispose le peuple.

L'intervention de l'article 16 de la DDHC en 1789 avait pour rôle d'empêcher que le pouvoir se trouve à nouveau dans un seul organe, une seule personne.

Même si un despote peut-être bon envers son peuple, il peut très bien y avoir des dérives de ce despotisme comme l'expliquait Aristote. La population a voulu se protéger de ce risque et de ce fait, elle a établi cet article.

C'est le cas en France où la Constitution ainsi établit de nos jours ne peut être modifiée qu'à la réserve de l'article 89 de la Constitution de 1958, de ce fait en la conservant, le peuple se garantie que le pouvoir n'arriverait jamais dans les mains d'un despote ou de tout autre personne qui veut s'accaparer le pouvoir pour lui seul.

Pour protéger la Constitution cependant, il est nécessaire d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois afin de vérifier qu'aucune d'entre elles ne provoquent une prise de pouvoir par le législateur. De plus, le contrôle sert également à faire valoir la supériorité de la Constitution sur les autres normes juridiques comme l'explique la hiérarchie des normes.

B. Nécessité du contrôle de constitutionnalité

La nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois apparaît alors très vite dans ce cadre. Le législateur est investi d'une mission très importante au sein de l'Etat, celle de rédiger les lois.

Les lois vont régir les relations entre les individus, leurs droits, leurs libertés. Il est nécessaire qu'un autre organe que le législateur vérifie ces lois afin de les protéger.

Dès lors que le pouvoir de faire des lois est confié à un organe, il faut garantir les droits et les libertés fondamentales des citoyens puisqu'il en va de la sécurité juridique de l'individu devant la loi.

Cette garantie peut-être actionnée seule s'il sent que ses droits et libertés ont été violés, il a la liberté de réagir. Peu importe la demande, il doit y avoir une possibilité de recours. De plus une norme n'a pas d'effectivité si elle ne peut pas être sanctionnée. Le recours juridictionnel devient nécessaire pour le respect de l'ordre juridique.

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