Qu'est ce qui relève du domaine des affaires ?

Gestion des Entreprises

Thème 1

I) qu'est ce qui relève du domaine des affaires ?

Le droit des affaires repose sur le droit civil. Il est caractérisé par un esprit de rapidité.

Définition : droit du commerce, des activité de vente. Voir page 2

Article 1128 du code civil : "il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions." (Grande diversité des choses qui sont dans le commerce)

La jurisprudence détermine les choses qui ne sont pas dans le commerce, le droit pourra donc sanctionner cela. Il y a des produits hors commerce car ils sont considérés comme dangereux, nocifs, sacrés (le corps mais qq élément sont dans le commerce tel que les cheveux.

-peut on louer une partie de son corps? : La gestation pour autrui (Chambre Commercial 2013)

-peut on vendre les données personnelles ?Non (Cour de Cassation chb commercial 2013 )

-(Page 13) une personne peut elle céder son image ? Oui car contrat commercial (Chambre commercial 2010)

Il y a donc une évolution de marchandisation du corps humain. Hors commerce quelques objets peuvent poser problème comme ça peut être le cas avec les reliques.

On peut trouver des choses hors commerce car si elles étaient autorisées elle seraient contraires aux bonnes mœurs comme par exemple la prostitution. On note néanmoins une évolution des mœurs comme le courtage matrimonial. Alors qu'en 1865 "un pacte de cette nature mêlerait l'intervention et l'intérêt d'un agent dominé par les idées de spéculation et de trafic d'où le contrat de courtage matrimonial. Exemple de la pornographie (page 3) arrêt de 1964 la cour de cassation dit que l'antologie du strip tease est maintenant autorisé.

-affaire LS c. AB SAT (2002)

Hors commerce on peut trouver des activités contraire a la morale politique : arrêt 2004 dans lequel un homme politique n'a pas d'étiquette politique particulière mais souhaite être élu. La cour de cassation dit qu'on ne peut pas monnayer des investitures politiques .

-certaines choses sont dans le commerce mais leur vente est limitée comme l'exemple du tabac. (Page 7 définition du tabac).

II) quels sont les rapports entre l'économie et le droit des affaires ?

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Article L410-2 du code de commerce (les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence)

Le juge décide de sauver oui ou non l'entreprise. Les règles qui s'imposent aux entreprises peuvent être vécues comme des contraintes donc le droit a un impact sur l'économie et donc sur les entreprises.

III) qu'est ce qui anime les entreprises ? Existe t il des entreprises qui agissent gratuitement ? Qu'est ce que le commerce "équitable" ?

Ce qui guident les entreprises sur le marché c'est le profit. Facebook : réseau social fondé sur la gratuité mais Marc Z reste millionnaire...!

Voir conditions d'utilisations Page 18

Il existe des voies de commerce alternative : c'est le commerce équitable, c'est l'idée selon laquelle on pourrait consommer / acheter autrement. L'idée de s'adresser aux consommateurs ou on assure que le produit sera plus cher ??? Voir defintion

IV) pourquoi un droit des affaires ?

Le principe c'est la liberté des affaires, la liberté du commerce et de l'industrie. On trouve la source de cette liberté de la loi du 2 et 17 mars 1791 dite parfois décret d'Allarde.

Ce principe c'est trouvé définitivement assuré par l'abolition des corporations opérée par la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791. Ce texte est devenu un pp général du droit, le CE dans les années 50 a affirmé ce pp.

Et le CC affirme la valeur constitutionnelle de ce principe. (Article 4 DDHC )donc le législateur doit respecter le pp de liberté et de commerce donc ce qui veut dire qu'il n'existe pas d'exception à cette liberté.

Définition de la liberté du commerce :

-liberté d'entreprendre, d'établissement c'est à dire le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer à l'activité commerciale de son choix soit en créant une entreprise nouvelle soit en fondant l'acquisition ou en prenant le contours d'une entreprise existante.

-liberté d'exploiter c'est à dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l'entend : en particulier droit de s'autofinancer ou de s'endetter, de choisir ses fournisseurs et ses clients, de décider de ses modes de distribution, de vendre sur le marché national ou a l'étranger... (Page 48), possibilité donc de faire la guerre a notre concurrent...

Les pouvoirs publics s'efforcent de faciliter la mise en œuvre concrète des libertés d'entreprendre et d'exploiter par divers types de mesures. (Aides financières...)

-exemple page 59 orange sfr bouygues

Le droit des affaires peut chercher a protéger les entreprises elles mêmes, voir page 61, il faut des règles de droit pour encadrer des comportements (règle contre le pillage de l'entreprise) : -Chambre Commerciale 2011 avec le logiciel géo concept .

Des règles pour protéger les entreprises contre les attaques

-chambre civile 2013

Des règles pour protéger les idées ou l'investissement de l'entreprise à condition que ces investissements soient protégeables.

V) qu'est ce que l'ordre public économique ?

Définition: Ce sont des règles qui s'appliquent aux commerçants, les entreprises qui doivent être respectées pour protéger le consommateur. Pagé 66

Les parachutes dorés sont autorisés mais ils sont encadrés. Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte de la fraude fiscale.

VI) qu'est

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