Qu'est ce que l'Impartialité ?

Thème : l’impartialité

Selon l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… ».

Au niveau européen cet article assure la garantie d’impartialité des juges, cette notion d’impartialité n’a pas cessé d’évoluer avec la jurisprudence. On trouve actuellement deux types d’impartialités. Tout d’abord l’impartialité subjective c'est-à-dire que l’on s’assure que le juge n’a pas de préjugés (Arrêt REMLI CEDH 22/04/96). Cette impartialité est présumée donc la preuve de la partialité est dure à rapporter. Puis il y a l’impartialité objective qui se base plus sur les apparences, c'est-à-dire qu’un juge qui a connu d’une affaire ne puisse en connaître une seconde fois. Au niveau interne la protection du principe d’impartialité se fait grâce à la séparation des fonctions des juges

Dans cet arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 24 Mai 1989, Mr HAUSCHILDT accuse le Danemark de ne pas avoir respecté de principe d’impartialité des juges.

Mr HAUSCHILDT a vu sa détention provisoire prorogée de multiples fois avant l’ouverture de son procès le 27 avril 1981, par le juge LARSEN ainsi que d’autres magistrats qui contribuèrent à l’adoption de l’arrêt final. D’ou le doute du demandeur sur l’impartialité de ses juges.

Le problème pour la cour européenne des droits de l’homme est de savoir l’impartialité mise en doute par le demandeur est objective ou subjective et si, les juges ont déjà eu la possibilité de se faire une opinion sur le fond de l’affaire ou sur la culpabilité de l’inculpé ?

Nous allons donc voir dans une première partie que l’appréciation fonctionnelle et personnelle de l’impartialité était faite de manière stricte avant l’arrêt HAUSCHILDT contre Danemark en date du 24 mai 1989. puis dans une seconde partie que cet arrêt marque un revirement de jurisprudence assouplissant l’application de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH en affirmant que l’impartialité fonctionnelle s’apprécie de manière « in concreto ».

1/ Une appréciation fonctionnelle et personnelle de l’impartialité…

Il y a une impartialité fonctionnelle et une impartialité personnelle mais nous allons voir que l’impartialité personnelle est rarement mise en doute a cause que par conséquent les préjugements sont plus souvent remis en question comme dans ce cas d’espèce.

A) impartialité fonctionnelle et impartialité personnelle des juges

Comme son nom l’indique, l’impartialité subjective s’attache au juge lui-même, à ses possible a priori, ou préjugés. L’exemple type de juge partial est celui mis en cause dans l’arrêt de la CEDH REMLI contre France. Un juge français qui avait connu d’une affaire concernant un étranger déclare peu de temps après à la presse qu’il est raciste. Dans cette affaire la preuve de la partialité du juge n’est pas dure a rapporter mais dans les autres cas celui a plus difficile. Comme cette impartialité est présumée il faut en apporter la preuve connaître pour faire tomber la présomption.

L’impartialité objective est plus simple à caractériser car elle ne tient pas au sujet mais fonctions qu’un même magistrat a tenues dans une même affaire. Elle implique concrètement qu’un juge qui a connu d’une affaire ne puisse pas en connaître une deuxième fois. Dans ce cas l’on souhaite éviter les préjugements mais ce type d’impartialité il y a des risques pour qu’un magistrat connaisse d’une même affaire et ce surtout dans les petites juridictions.

Dans ce cas, la CEDH va observer que seule l’impartialité fonctionnelle est mise en cause par le demandeur.

B) Impartialité fonctionnelle seule mise en doute en l’espèce

Dans cet arrêt, la CEDH rejette l’appréciation subjective des juges car le demandeur ne l’a jamais mise

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