Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

L'agent commercial exerce une profession indépendante

Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du vendeur salarié (VRP notamment).

Les futurs agents commerciaux peuvent donc, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (Accre).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut par ailleurs et s'il le souhaite recruter du personnel.

La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.

La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.

A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).

Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.

Par exemple : n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, n°06-10396).

L'agent commercial est un mandataire

Son activité est de nature civile et non commerciale.

En conséquence :

Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsqu'il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés (IS) ou lorsqu'il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'IS.

Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Par contre, il relève du régime social des indépendants (RSI) au titre de sa protection sociale "Maladie" et "Retraite".

Principales caractéristiques du contrat d'agence

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter notamment une requalification en contrat de travail).

Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des

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