Qu'est ce qu'un Etat décentralisé ?

L’État est une forme d’organisation du pouvoir politique qui résulte du passage d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé.  Il est constitué d’une autorité étatique qui exerce son pouvoir sur une population et sur un territoire délimité par des frontières.  Un Etat peut être décentralisé, c’est un processus de transfert de compétences des pouvoirs de l’état vers des collectivités locales qui bénéficient alors d'une certaine autonomie de décisions et de leur propre budget sous le contrôle d'un représentant de l’État.

Nous pouvons nous demander quelles sont les caractéristiques d’un Etat décentralisé, autrement dit comment pouvons nous identifier un Etat disposant d’un système décentralisé.

Dans un premier temps nous nous concentrerons sur l’autonomie dont dispose les collectivités I), puis nous verrons que cette autonomie est à nuancer II) .

I) L’autonomie des collectivités

        a. Des compétences propres

Dans un système décentralisé, des compétences de l’Etat sont transférés aux collectivités pour le délecter de certaines charges.

Les compétences sont dites « d’attribution » puisque c’est l’Etat qui décide des compétences à attribuer. Ceci se distingue des compétences de principe qui, elles, s’imposent naturellement.

Nous pouvons prendre l’exemple de la France qui est un Etat décentralisé, les compétences attribuées aux collectivités sont réparties comme ceci : les communes exercent leurs principales compétences en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement. Les départements ont la responsabilité de deux grands domaines : l’action sociale et l’aménagement de l’espace. Enfin, les compétences des régions recouvrent essentiellement le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports non urbains.

Toutefois, de nombreuses compétences sont encore partagées entre les différents échelons de collectivités. 

Lorsque l'Etat transfert une compétence, il doit en même temps transférer les ressources permettant de financer la compétence, c’est la première limite, la deuxième limite est que l'Etat ne peut pas transférer une compétence sans raison, il faut un motif.

 b. L’exercice autonome des compétences

État entendu que décentralisation rime avec autonomie, ces conditions sont au nombre de trois. Nous pouvons distinguer l’autonomie matérielle qui prévoit que la collectivité dispose d'un patrimoine et d'affaires propres qualifiées le plus souvent d'affaires locales par opposition aux affaires nationales gérées par l'État, l’autonomie organique, qui impose que les affaires de la structure décentralisée soient gérées par des organes qui sont propres à cette structure, et enfin, l’autonomie fonctionnelle qui impose que la collectivité décentralisée gère ses affaires plus ou moins librement.

Les collectivités disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat. Ainsi, l'octroi aux collectivités de la personnalité juridique entraîne l'autonomie financière, sans laquelle, fautes de ressources propres et de toute possibilité d'action, il n'est pas question qu'elles puissent gérer leurs affaires. L'autonomie financière s'analyse par la capacité des collectivités territoriales à générer des ressources nécessaires au financement de leur politique de développement. Cette autonomie s'accommode de transferts financiers de l'Etat telles que les dotations ou les subventions.

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