Promesse d'embauche

DROIT DU TRAVAIL TD n°2

Embauche / Promesse d’embauche

PETERS-DEUTZ Cristoforo

A / CAS PRATIQUES/LE RECRUTEMENT

1. Le recrutement

Ces situations sont-elles des situations discriminatoires ?

• Un entrepreneur embauche un italien comme plombier plutôt qu’un algérien alors que les deux candidats ont les mêmes compétences et expériences. L’entrepreneur explique qu’il a fait ce choix parce que « souvent, ses clients sont réticents à confier leurs clefs à des maghrébins »

Oui, cette situation est discriminatoire, car elle favorise une origine par apport à une autre.

• Les concours de la fonction publique française sont accessibles uniquement aux personnes de nationalité française ou européenne.

Cette situation est non discriminatoire, il faut bien être de nationalité française ou européenne pour pouvoir être éligible aux concours de la fonction publique.

• Un entrepreneur dans le BTP refuse de recevoir pour les entretiens d’embauche des personnes d’origine étrangère ou supposée telle. Il justifie ceci en expliquant qu’il emploie déjà deux portugais et un algérien.

Cette situation est discriminatoire, le fait de déjà avoir deux Portugais et un algérien n’est pas une raison pour ne plus employer d’étrangers.

• Un employé de banque, âgé de 58 ans, demande à la Direction des RH de son établissement s’il peut réaliser une formation complémentaire en comptabilité. Cette requête est refusée, comme d’ailleurs toutes ses demandes de formation déposées depuis 2 ans.

Cela est discriminatoire, un employé à le droit de bénéficier de formation. Le refus répétitif de son employeur est donc interdit et discriminatoire.

source : halde.fr

b) la promesse d’embauche

M. Yan a reçu de la société Aviation une promesse d’embauche à compter du 10 mars 2012. Le 9 mars 2012 il est informé par le Directeur des RH de la société que l’entreprise ne souhaite pas donner suite à cette promesse.

M. Yan souhaite poursuivre la société Aviation en justice, mais un ami lui déconseille au motif qu’il n’a pas signé de contrat de travail.

Que conseillez-vous à M. Yan ?

Je conseille à Monsieur Yan de poursuivre la société Aviation en justice pour la rupture de promesse d’embauche. La promesse d’embauche est une offre ferme et définitive d'emploi adressée par l'employeur au candidat. Si le candidat l'accepte, la promesse d'embauche constitue une sorte d'assurance réciproque que le contrat de travail sera signé le moment venu. Ainsi, cela permet à un employeur de s'assurer que le candidat qu'il souhaite recruter ne lui fera pas faux bond, et viendra travailler dans son entreprise. En retour, l'employeur s'engage lui aussi à embaucher le candidat dès que le contrat de travail pourra être signé.

B / A Lire

a) Résumé de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009

[pic 1]

b) Résumé de l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy Chambre sociale du 4 février 2009

[pic 2]

C / Cas pratique de synthèse : Le recrutement

Vous devez traiter ce cas pratique en suivant les étapes suivantes :

1. Faire un résumé succinct des faits

Dans l’énoncé, ci-dessous, nous avons deux situations différentes, celle de Monsieur Henri Camus et de son amie Mademoiselle Yasmine Houri.

Mademoiselle Yasmine Houri, est en recherche d’emploi et ne parvient pas à obtenir un entretien. Elle se demande, après avoir échangé avec un ami si elle n’aurait pas plus de chance d’obtenir un entretien en envoyant un CV anonyme.

Monsieur Henri Camus lui, est aussi en recherche d’emploi. Cependant, il a obtenu un entretien chez société Elévation +. Cet entretien se déroule en trois étapes, prise de contact, une série de tests et pour finir un questionnaire. À la suite de cet entretien Monsieur Henri Camus reçoit quinze jours plus tard une lettre, lui précisant que, sauf refus de sa part dans les 8 jours suivant réception de la lettre, il est embauché en qualité de directeur Marketing à compter du 1er janvier 2013. Monsieur Henri Camus se prépare donc pour son nouveau poste de cadre en allant renouveler sa garde-robe etc. Dix jours après avoir reçu son offre d’emploi la société Elévation + fait machine arrière en lui écrivant une lettre, lui stipulant que la société a finalement procédé à un recrutement interne en utilisant comme argument que cela est prioritaire.

1. Identifier les problématiques juridiques et les formuler sous forme de questions

Pour Mademoiselle Yasmine Houri, le problème juridique est de savoir si on peut envoyer un CV anonyme.

• Est-ce que Mademoiselle Yasmine Houri peut envoyer un CV anonyme ?

Monsieur Henri Camus lui, a plusieurs problématiques.

Quelles méthodes peut ont employer lors d’un entretien d’embauche.

• Quels tests n’est pas autorisé pendant un entretien d’embauche ?
• Peut-on filmer l’entretien d’embauche ?
• Quelles questions ne sont pas autorisées, lors des questionnaires ?
• Comment sont stockées les informations recueillis lors de l’entretien ?
• Le candidat, a-t-il le droit de mentir ?

Suite à la réception d’une lettre avec proposition d’emploi par une société. Celle-ci pourrait-elle revenir en arrière et l’annuler.

• Une promesse d’embauche peut être annulée en 2012-2013 ?

1. Enoncer pour chaque problématique la solution juridique applicable

Le CV anonyme :

D’après l’article L. 1221-7 « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » A ce jour aucun décret n’a été adopté, la technique du CV anonyme reste donc facultative.

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