Principe de légalité

Principe De Légalité

Le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public.

Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la version française du principe de confiance légitime (principe européen qui oblige les autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour que les usagers ne soient pas mit en mauvaise position).

Le principe de légalité est un principe qui permet de tout introduire et tous les outils y seront les bienvenus. Le droit, la légalité s’imposent à l’administration comme ils s’imposent aux particuliers. La soumission de l’administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs.

L’administration française regroupe l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique. L’administration a une certaine autonomie grâce à la reconnaissance de ce principe par le Conseil Constitutionnel. C[***]ependant, elle reste soumise au principe de légalité. Cela signifie que l’administration est soumise au droit même si elle contribue elle même à faire le droit (pouvoir réglementaire).

Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures c'est à dire la constitution, les traités internationaux, les lois et règlements, la jurisprudence et les principes généraux du droit.

L’administratif est la fois soumise au droit mais elle peut également créer du droit (règlement). Il s’agit donc de vérifier que les actes de l’administratif sont en adéquation avec les normes supérieures. Le juge administratif est le garant du fonctionnement légal de l’administration. Il a eut un rôle historique très important lorsque la loi était la norme suprême en France, il était le juge de la légalité. Aujourd’hui, c’est différent avec l’aspect constitutionnel et vis-à-vis des conventions, notamment le droit communautaire. Le principe de légalité s’élargit donc. C’est pour cette raison que ce principe de légalité évident pendant longtemps est devenu un principe complexe à cause de la multiplication des normes de références.

La question de la légalité est devenue un sujet de débat majeur même si on a eu une clarification en 2004.

Ce sujet va nous permettre d’étudier l’administration au travers du principe de légalité qui la soumet à certains critères, certaines obligations.

Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelles mesures l’administration est-elle soumise au principe de légalité.

Dans un premier temps, nous examinerons les sources du principe de légalités (I), et dans un second temps, nous verrons qu’il existe des limites à ce principe (II).

I. Les sources de la légalité

Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer à quel niveau se trouve les règles et comment respecter cette hiérarchie. Au sein de l'administration, il existe une hiérarchie de l'autorité correspondant plus ou moins à une hiérarchie de normes juridiques. L'administration édite des règles générales mais prend aussi des normes individuelles, la hiérarchie entre les normes et les décisions individuelles. Dans un premier temps, nous étudierons les règles écrites extérieures à l’administration (A), et dans un second temps, nous analyserons les règles posées par le juge et celles édictées par la jurisprudence (B).

A. Les règles écrites extérieures à l’administration

Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge peut utiliser pour contrôler les actes administratifs. Historiquement, les actes administratifs devaient respecter la loi. Ce respect s’est étendu aux normes juridiques organisées hiérarchiquement.

Au sommet de cette hiérarchie se trouve la Constitution et son Préambule. George Vedel, ancien membre du Conseil Constitutionnel, a rappelé que même si le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, parfois il est nécessaire pour lui de confronter un acte à un texte constitutionnel. La Constitution, norme suprême, s’impose directement à l’administration. Ainsi, quand l’administration prend une disposition contraire à la Constitution, le juge administratif prononcera son annulation. Le juge administratif est obligé de se soumettre à la Constitution pour prendre de nouvelles dispositions. Le Conseil Constitutionnel, si l’administration s’y refuse, peut vérifier la conformité d’une loi à la Constitution et censurer les actes administratifs. La Constitution établit les règles de fonctionnement de l’administration. Les articles 34 et 37 fixent le domaine de la loi et du règlement, les articles 13 et 21 lui donnent le pouvoir règlementaire et de nomination du Président de la République et du Premier ministre, les articles 19 et 22 concernent le contreseing des décrets et l’article 72 donne la libre administration des collectivités locales. Mais selon la théorie de l’écran législatif, le Conseil d’État refuse de sanctionner un acte qui prend directement son fondement dans une loi car celle-ci fait écran. En effet, le Conseil d’État n’est pas juge de l’exception de la constitutionnalité des lois. Selon l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités

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