Plan détaillé du commentaire de l'arrêt Perreux

Commentaire de l’arrêt Perreux

CE Ass, 30 octobre 2009

I) L’arrêt Perreux comme une évolution au vu de la jurisprudence antérieur

A) Un raisonnement antérieur fondé sur la jurisprudence Cohn-Bendit en contradiction avec celui des institutions communautaires

arrêt Van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise du 5 février 1963 présemption d’effet direct pour l’ensemble des disposition communautaire càd européennes l’arrêt de 63 est complété par l’Arrêt du 17 décembre 1970, Société SACE c/ Ministère des finances de la République italienne (aff. 33/70), qui reconnait l'applicabilité directe des directives

Cour de Justice Ministère public c/ Ratti du 5 avril 1979 -> Les directives sont invocables si le délai de transposition ait expiré ou si l’Etat l’a mal transposé la cour précise « qu'une juridiction nationale saisie, par un justiciable qui s'est conformé aux obligations d'une directive, d'une demande tendant à écarter une disposition nationale incompatible avec ladite directive non introduite dans les délais dans l'ordre juridique interne d'un Etat défaillant, doit faire droit à cette demande si l'obligation en cause est inconditionnelle et suffisamment précise ».

arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 effet direct des directives européenne dans les ordres juridiques internes

Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 :

pas d’effet direct des directives communautaires ; on ne peut pas les invoqués directement

pas de recours pour exces de pouvoir possible même lorsque le délai de prescription est dépassé et que la directive n’est pas transposé

Le CE dit que "quelles que soient... les précisions qu[e] contiennent [les directives] à l'intention des États-membres, [elles] ne sauraient être invoquées par les ressortissant de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel 

B) Une adaptation progressive de la jurisprudence du Conseil d’État à celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

A PRÉCISER : Le rapporteur public résumait ainsi la situation : « La divergence de jurisprudence [entre la CJCE et le Conseil d'Etat] ne concerne donc que l'effet vertical ascendant des directives ».

- Directive invocable dans le cadre d’un exces de pouvoir dirigé contre un acte réglementaire : 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France (dans ce cas l’acte réglementaire avait été pris pour assurer la transposition on l’admet également alors que ce n’est pas pour permettre la transposition : 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature

- assemblée du 3 février 1989, Compagnie Alitalia affirme que les autorités nationales « ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs »

Le requérant peut tout de même soulever l’incompatibilité du droit national, ayant servi de fondement à la décision, avec les objectifs fixés

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