Plan complet de dissertation sur l'état fédéral

Introduction:

On dénombre dans le monde 27 états fédéraux contre seulement 7 de ces 27 à la fin du XIX ème siècle. De plus, ces états ne sont pas les moins importants aussi bien en terme de superficie ( et de population puisqu'ils représentent environ 40% de la population mondiale ) qu'en terme d'influence internationale. Cette multiplication récente de forme d'état souverain dans lequel des entités régionales, appelées états fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral témoigne d'une certaine modernité de l'état fédéral. Il serait donc judicieux de se questionner sur les raisons du passage de ces états à un système fédéral. Cela renvoie aux avantages que pourraient présenter ce système puisque le préférer à un autre indiquerait une attractivité plus forte pour les citoyens qui y sont soumis. D'où cette question qui découle de cette observation : en quoi l'organisation d'un état fédéral est intéressante ? Pour y répondre, nous allons d'abord voir en quoi l'état fédéral est une organisation spécifique de l'état à travers la structure de ce système faite de 2 ordres juridiques  mais aussi par l'équilibre qui caractérise ce système rendu possible par des lois le garantissant. Nous  allons ensuite montrer que le système fédéral est une forme attractive de l'état qui évite les contradictions et permet une gestion de la population efficace grâce aux relations de compétences entre les 2 niveaux mais aussi par la préservation de l'identité des entités fédérales

I- L'état fédéral : une forme d'organisation spécifique de l'État avec 2 niveaux d'ordres juridiques

On trouve la spécificité de l'état fédéral dans son organisation à 2 étages, organisation définit par des lois

A) Superposition de 2 ordres juridiques : le principe de superposition

Georges Scelles ( constitutionnaliste + def ) définit 3 lois dont la loi de superposition dans un état fédéral

= il y a superposition de 2 ordres juridiques

→ superposition constitution + lois fédération

→ superposition constitution + lois chacun états fédérés

= 2 niveaux distincts

d'où 2 types de droit → droit fédéral & droit pour chaque état fédéré

on peut parler d'une construction à 2 étages qui peuvent porter # noms selon les états

→ ex: Länder en Allemagne , régions en Belgique , cantons en suisse , provinces au canada

chaque niveau possède propre C → état fédéral élabore la sienne & états fédérés élaborent la leur indépendamment ( en théorie )

• situation + compliquée par rapport à un schéma basique →  pouvoir central passe directement sur citoyens & le pouvoir fédéré passe directement sur les citoyens aussi

• Georges Scelle = fédéralisme par agrégation & fédéralisme par ségrégation

→ agrégation = association d'état qui décide de se réunir

= #facteurs de cette association : généralement = menace militaire mais a aussi été nécessité éco ou pb gestion société

→ ségrégation = passage d'un état unitaire à un état fédéral : dissociation

= facteurs → pression de minorités ( religieuses , ethniques , linguistiques ) : pas satisfaites de la politique & désir d'autonomie à ne pas confondre avec indépendance ( autre niveau )

un des meilleurs ex récents = Yougoslavie ( n'existe plus auj ) → Slovénie, Croatie, Monténégro, Serbie , Bosnie-Herzégovine, macédoine

B) Des lois qui garantissent un équilibre   

Georges Scelles définit également 2 autres lois =

• loi d'autonomie

→ liberté laissée états fédérés = propre C

= compétences propres → #intervention niveau fédéral

→ exécute ses lois grâce à un gouverneur & dispose de sa propre hiérarchie juridictionnelle

= propres organes législatifs , exécutifs & judiciaires

• loi de participation

→ capacité pour les états fédérés de participer aux prises de décision du niveau fédéral

= ces 2 lois garantissent un certain équilibre en donnant de l'importance aux états fédérés → permettent aux états fédérés de pas être soumis au niveau fédéral = créer véritablement 2 ordres

Mais il y aura toujours une > de l'état fédéral sur les états fédérés = principe de suprématie

ordre fédéral dominant = recouvre la totalité du territoire fédéral

règle de majorité = état fédéré contraint d'appliquer une décision qu'il ne veut pas mais qui émane du niveau fédéral à la majorité

→ primauté + applicabilité immédiate

en général = états fédéraux tendent à renforcer l'état fédéral au détriment états fédérés

→ état fédéral plus apte à résoudre pb éco dans mondialisation = prises décisions plus rapides

état fédéral = état unique → états fédérés n'ont pas de poids dans les relations internationales

→ seul l'état fédéral existe à ce niveau

= états fédérés sont INTERDITS d'entretenir des relations internationales

un ex de limite des états fédérés aux USA:

chaque état fédéré possède une liberté, autonomie de création de sa propre constitution = en principe

→ réalité = autonomie limitée par le droit fédéral

14ème amendement → obligation pour chaque état fédéré de respecter les 10 premiers amendements de la C de 1787 → garanti les droits fondamentaux

états fédérés plus TOTALEMENT libres d'organiser leur C librement mais en grande partie quand même

Transition =

L'état fédéral est donc une organisation spécifique de l'état, c'est dans cette spécificité que l'on trouve l'attractivité de ce système

II- L'état fédéral : une forme d'organisation         attractive de l'État qui évite les contradictions et présente une efficacité pour la gestion de la population

Chapeau =

L'attractivité de l'état fédéral réside dans son système impliquant une répartition des compétences et cette attractivité touche particulièrement un type d'état, celui composé d'une grande diversité au sein de sa population

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