Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ?

SPINA Marine

TD n° 2 : droit administratif

Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ?

“Le droit administratif est l’œuvre historique du Conseil d’Etat” cours Monsieur Brisson. Il conviendra d’étudier ici, s’il est possible de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un conseil d’Etat.

Pour ce faire, il faudra, dans un premier temps, définir les termes du sujet. Le droit administratif est un ensemble de règle applicable à l’administration qui va régir le fonctionnement de l’administre, ses activités, ses rapports avec les particuliers mais aussi ses rapports internes à l’administration. Il a pour particularité d’être sous l’autorité de la juridiction administrative. C'est un droit qui va évoluer en fonction des conceptions de l’Etats à un moment donné. Ensuite, selon le lexique des termes juridique de Dalloz, le Conseil d’Etat est une institution créée dans sa forme “ moderne” par la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, le Conseil d’Etat possède à la fois des attributions juridictionnelles (section du contentieux) et des attributions administratives consultatives principalement au profit du gouvernement (section administrative). En matière juridictionnelle, il est la juridiction la plus élevé de l’ordre administratif. Il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d’appel de certains jugements des tribunaux administratifs et juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, plus généralement, par l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif rendant des jugements en dernier ressort. En matière administrative, sa principale attribution est d’émettre des avis sur les questions juridiques ou les projets de lois ou décret dont il est saisi par le gouvernement. De plus, il conviendra de définir ce qu’est l’existence. Selon le dictionnaire Le Larousse, c’est le fait d’avoir une réalité, de vivre. Ensuite ça sera autour du mot absence qu’il faudra donner une signification. L'absence selon le dictionnaire Le Larousse, c’est la non présence de quelqu’un ou quelque chose. Outre cela, il conviendra de définir le verbe concevoir. Selon le dictionnaire Le Larousse, c’est un synonyme d’imaginer, c’est le fait de créer par la réflexion. Enfin il faudra montrer ce que veut dire “peut-on" dans le contexte de ce sujet. Peut-on revient à se demander le droit administratif est en capacité d’exister en l’absence du Conseil d’Etat.

Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduit une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14 et 22 septembre 1789, le contentieux administratif est attribué aux administrations départementales. Cette loi est complétée par la loi des 16 et 24 août 1790, dont l'article 13 est la base du dualisme français. Pour les révolutionnaires, toutes les actions consistant à corriger les erreurs des agents de l'administration ou des autorités administratives sont des actions administratives. On institue donc la justice retenue. La première étape est la création du Conseil d'Etat par l'article 52 de la constitution de l'an VIII. Au départ le Conseil d'Etat a seulement une fonction consultative, en 1852, il est transformé en section du contentieux, organe juridictionnel. Puis avec sa décision en section du 13 décembre 1889, l'arrêt Cadot, le Conseil d'Etat s'est autoproclamé juge administratif de droit commun. Cependant aujourd’hui, ce dernier est contesté dans son rôle de juge administratif.

Il convient donc de se demander s’il est possible de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence du conseil d’Etat ?

Ici, la réponse adopter sera controverser. En effet, il est possible que le droit administratif subsiste en l’absence du Conseil d’Etat (I), cependant, pour la France ce dernier est difficilement dissociable du droit administratif (II).

I- le droit administratif subsistant en l’absence du Conseil d’Etat

Il conviendra de voir, dans cette partie, que le droit administratif peut subsister en l’absence du Conseil d’Etat, selon des partisans contre un juge spécial pour ce droit (A) ; de plus que dans certains pays, le Conseil d’Etat n’existe pas (B). De ce fait, il peut être remplacer par quelque chose d’autre sans faire disparaître pour autant le droit administratif.

A- les partisans contre un juge spécial pour le droit administratif

Certain considère que le droit administratif né de manière négative, comme une soustraction des compétences de la juridiction judiciaire afin de les confier à des organes qui n’avaient à l’époque rien de juridictionnel. Ils ne le seraient devenus que progressivement et pour le Conseil d’Etat surtout, que partiellement, puisque la Haute juridiction continue à cumuler des fonctions contentieuses et des fonctions administratives. De ce fait, certains partisans considèrent que le droit administratif n’aurait pas besoin du juge administratif pour subsister.

Si, certaines lois ont été retirée notamment en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration, à la compétence au juge administratif pour la confier au juge judiciaire comme par exemple la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité du fait des défauts de surveillance dans l’enseignement primaire et secondaire, c’est alors selon les partisans une preuve qu’un juge spécial comme le Conseil d’Etat n’a pas besoin d’exister pour que le droit administratif subsiste.

Après avoir constaté, dans cette sous-partie, que selon les partisans de la suppression d’un juge spécial pour le droit administratif, le Conseil d’Etat pourrait être remplacer par une juridiction judiciaire. Il conviendra de montrer, dans une seconde sous-partie, que le Conseil d’Etat n’existe pas forcément dans tous les pays et que de ce fait il pourrait être remplacer pas autre chose sans faire disparaître pour autant le droit administratif.

B- l'absence de conseil d’Etat dans plusieurs pays

Rares sont les pays qui ont choisi la solution du monisme juridictionnel cependant il en existe quand même. En effet, l’Angleterre avec son Common Law, est un des pays qui a choisi cette solution. Il existe bien un droit administratif ; En effet ce dernier, a développé avec le temps un véritable droit administratif. Le Tribunal Courts and Enforcement Act entré en vigueur le 1er novembre 2007 a instauré l’Administrative Justice and Tribunals Council qui supervise l’activité de nombreuses instances appelés Administrative Tribunals qui au moins pour une part de leurs activités sont bien des juridictions administratives ce qui prouve que le droit administratif peut exister sans le conseil d’Etat, cependant il lui faut quand même des juridictions qui l’encadre.

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