Paindefrance

Le 15/10/15, la société Paindefrance signifie à sa salarié, Mme Martin, qu’elle souhaite la muter en Normandie à partir du 22/10/15.

La question de la salarié : Peut-elle refuser cette mutation ?

1 Faits

Mme Martin salarié de l’entreprise Paindefrance sont liées par un contrat de travail lequel prévoit une clause de mobilité spécifiant que pour des besoins justifiés dans la zone Nord Picardie Normandie. L’employeur souhaite faire appliquer cette clause de mobilité pour la faire muter en Normandie dans un délai de prévenance sept jours.

2 Problème juridique

Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité peut-il refuser sa mutation imposée dans un délai d’une semaine par l’employeur ?

3 Règle juridique

La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte contractuellement et par avance une éventuelle modification de son lieu de travail. Pour être appliquée, il faut réunir les trois conditions cumulatives, c'est-à-dire la clause de mobilité doit être délimitée géographiquement, être proportionnée au but recherché et mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance.

De plus la cour de cassation dans un arrêt du 03/05/12 a reprécisé la nécessité de respecter un délai de prévenance suffisant.

4 Solution juridique

En l’espèce, l’employeur n’a pas spécifié de délai de prévenance dans le contrat de travail.

De plus, le délai de mutation qu’il envisage de sept jours semble insuffisant.

En conséquence la clause non valide ne s’applique pas à la salariée.

La salariée peut donc refuser la mutation : elle ne commet de faute.

Par conséquence son licenciement serait considéré comme abusif, elle percevrait des indemnités.

...