Note de synthèse : Le déséquilibre significatif

Baptiste Picard

Note de synthèse : Le déséquilibre significatif

En droit du marché et de la concurrence, il existe en France certaines notions difficiles à identifier. Ce dossier nous présente l’une d’elles, le déséquilibre significatif. Cette notion n’est que peu définit dans les textes et régit cependant un pan très important du contentieux de la libre concurrence.

1. Le domaine d’application du déséquilibre significatif

Le corpus qui nous est soumis nous permet de comprendre que la notion a pour but de régler les litiges survenant dans une situation de déséquilibre entre les co-contractants (A) et de comprendre qu’il a pour objectif de vérifier que ce déséquilibre économique ne se répercute pas sur les obligations contractuelles des parties (B).

1. Une situation de déséquilibre économique entre co-contractants

La notion de déséquilibre significatif s’appuie principalement sur le postulat initial d’une supériorité économique de l’un des co-contractants par rapport à un autre. (Doc 1,2,3,4) L’exemple qui nous est fourni ici est celui d’une centrale de site de réservation en ligne face à des professionnels de l’hôtellerie (Doc 8). Si des distinctions de formulation existe entre le Code Civil, le code de Commerce ou le Code de la Consommation, on constate que l’on est toujours en présence d’une relation de force économique entre deux entités. La notion de déséquilibre significatif se retrouve dans le code civil pour régir toutes les situations contractuelles entre les individus (doc 5). Cependant si un cadre général existe, un cadre spécifique est prévu pour cette notion en droit commercial (Doc 1,2,3) comme en droit de la Consommation (Doc4). On se retrouve néanmoins à chaque fois en présence d’un déséquilibre dans le rapport de force de l’une des parties par rapport à l’autre. On cherche à protéger la partie dite faible au contrat (Doc 3, 4, 5).

1. Un déséquilibre de prestations dans la relation contractuelle

Dans le droit commun, on entend contrôler ces déséquilibres de manières relativement large. L’article du Code Civil renvoi en effet à un contrôle dans toutes les relations contractuelles à l’exception de l’objet même du contrat ou bien de l’adéquation du prix à la prestation (Doc 5). En doit de la Consommation, on retrouve ce même prisme de contrôle en excluant l’adéquation du prix et se limite au moment de la conclusion du contrat et non de toute la relation contractuelle comme on pourrait le retrouver en droit commun (doc 4). Concernant, le droit Commercial, la recherche d’un domaine de contrôle semble avoir été plus complexe comme le prouve la rédaction souvent modifiée de l’article L 442-1 du Code de Commerce (Doc 1,2,3). En droit Commercial, l’application se fait sur toute la relation commerciale sans exclusion. Il est précisément stipulé dans l’article que le déséquilibre significatif à n’importe quel stade de la relation contractuelle doit être prohibée (Doc 3).

Si on peut analyser le domaine d’application du déséquilibre, il convient de comprendre quel est le contenu de ce déséquilibre, autrement dit de comprendre comment est apprécié le caractère du déséquilibre significatif par le juge.

1. L’appréciation du caractère de déséquilibre significatif

Il n’existe pas de définition précise contenu dans la loi de la qualification d’un déséquilibre au sein d’un contrat, sauf dans le cas du droit de la Consommation (A). L’intervention du juge est alors nécessaire. On constate que la première entité de contrôle est la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (B) mais que celle-ci a besoin de l’appui des juges suprêmes pour réussir à fixer sa jurisprudence (C).

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