Méthodologie fiche d'arrêt

Méthodologie  fiche d'arrêt :

Arrêts de cassation :

Débutent par un visa, elle va venir viser un texte, un principe général, une règle. Il est visé en tête de l'arrêt « Vu ... ». Parfois suivit d'un chapeau, le chapeau désigne un attendu énonçant un principe général «Attendu que … ». Après un premier attendu : motif ou mineur expose les circonstances de faits et parfois la procédure ayant abouti à la décision frappée de pourvoi. Un deuxième attendu qu'on appelle le motif censuré précise le contenu de la décision attaquée, c'est le raisonnement de la cour d'appel. Vient après le motif de censure (3ème attendu), il indique les raisons pour lesquels l'arrêt attaqué en cours la cassation en ce qu'elle a méconnu les textes visés, « qu'en statuant ainsi » ou « que par ces motifs ». L'arrêt se termine par le dispositif qui énonce la cassation et désigne s'il a lieu la juridiction de renvoie. « Par ces motifs casse et annule ».

Arrêt de rejet :

Défaut de visa des textes en cause et absence de chapeaux en tête de l'arrêt. La structure va légèrement se modifier. L'arrêt débute par un 1er attendu qui a vocation à exposer les faits puis on retrouve l'exposé de la procédure et suivit du résumé de moyen de cassation cad la critique adressée à l'arrêt d'appel. Le moyen peut être unique. Le moyen lui même est parfois divisé en plusieurs branches cad plusieurs arguments du moyen. Vient ensuite le paragraphe de réfutation et le dispositif. Il énonce la réfutation du moyen « Mais attendu que ». L'arrêt se termine par le dispositif « Par ces motifs rejette le pourvoi ».

Fiche d'arrêt :

Exposé des faits : restituer chronologiquement une affaire humaine. Faits pertinents et ceux qui ne le sont pas (les lois sont souvent pas nécessaire). Il faut qualifier juridiquement les parties en causes : co-contractant, auteur d'un dommage/victime, bénéficiaire et le promettant.

Procédure : chronologiquement. La procédure commence à partir du moment où l'un des acteur saisit le juge. Qui a saisit quelle juridiction ? Qui a fait appel ? Si les décisions ne sont pas rapportées, il faut le dire, ne pas inventer. On commence par la juridiction de 1ère instance, telle personne a interjeté appel, solution de la cour d'appel puis le pourvoi en cassation formé par telle personne. Quand les arguments qui justifie le pourvoi en cassation il faut les résumer, ce sont les moyens de cassation.

Prétentions des parties, arguments : les moyens de cassation, ce que le demandeur reproche à l'arrêt de cour d'appel.

Problème juridique : C'est la difficulté juridique posée à la cour de cassation. On confronte la question de la cour d'appel avec la décision de la cour de cassation.

Solution : Réponse(s) juridique(s) au(x) pb juridique(s) posé(s). C'est une réponse de droit à la question posée et non pas une issue à un litige. Reformuler !

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