Méthodologie de commentaire d'arret

Méthodologie du Commentaire d’arrêt

I- Buts et principes de l’exercice

Faire un commentaire, c’est expliquer la solution retenue par le juge, c'est-à-dire,

principalement son sens et sa portée. On peut résumer le but de l’exercice par la formule

« SVP » : Sens - Valeur - Portée

- Le sens renvoie à l’état antérieur du droit, la jurisprudence sur ce point (revirement, solution

novatrice…), les débats doctrinaux, l’analyse du raisonnement du juge.

- La valeur : un étudiant doit être en mesure de faire une lecture critique de l’arrêt en ne se

contentant pas juste d’exposer la solution.

- La portée est relative à l’impact de la décision sur l’avenir (pérennité ou pas de cette

jurisprudence, casuistique…)

Un devoir juridique ne se termine jamais par une conclusion, une ébauche de thèse finale.

Au contraire, la perception qui est la votre du sujet doit transparaître au travers d’une

problématique qui a pour cadre votre plan. Cette problématique doit être annoncée à la fin de

l’introduction. Les deux parties doivent découler de cette problématique logique et progressive.

A éviter :

- Un commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation : les connaissances que vous avez sur

le sujet doivent permettre d’argumenter, d’éclairer un arrêt et sa portée… pas de les cacher.

- Un commentaire d’arrêt n’est pas de la paraphrase : certes, le premier conseil est de

« coller à l’arrêt », de ne pas s’en écarter. Cependant, il ne s’agit pas de réécrire/recopier

l’arrêt. Il faut dégager une problématique, puis la scinder en partie distincte. De même, il faut

développer l’argumentation du juge. Ce qui vous apparaît logique ne l’est pas forcément. On a

souvent tendance à ne pas dire ce qui est évident.

En résumé, les deux règles majeures du commentaire d’arrêt sont :

- « Coller à l’arrêt » (Etre au plus proche de l’arrêt)

- « …mais ne pas le paraphraser ».

II- Les étapes du commentaire d’arrêt

Passée la phase de découverte de l’arrêt, avec lecture et prise de notes (A), il convient de

passer à une phase de réflexion, tournée vers l’élaboration d’un plan (B) puis de rédiger (C).

A- Découverte de l’arrêt : lecture et prise de notes

C’est, contrairement à ce que l’on pourrait peut-être penser, la phase déterminante car,

sans lecture efficace et concentrée, les deux phases suivantes seront nécessairement plus difficiles

à réaliser.

La lecture de l’arrêt doit principalement vous conduire à :

- 1° : Déterminer la solution juridique apportée mais surtout (…)

- 2 ° : (…) déterminer les motifs ayant amené le juge à cette solution juridique. Il s’agit donc

d’isoler les « causes » juridiques de cette solution (et, plus accessoirement, les causes « extrajuridiques

») qu’il s’agisse de normes textuelles dont le juge fait application ou, plus souvent en

droit administratif, d’énoncé jurisprudentiel contenant des principes applicables.

- 3° : de manière plus accessoire, la lecture doit vous conduire déjà distinguer tous les éléments

de la « fiche d’arrêt » qui seront nécessairement insérés dans l’introduction.

Durant cette phase, quelques éléments essentiels doivent être repérés car ils vous aideront à

déterminer la portée de l’arrêt :

 Repérage des éléments de « forme ».

○ La juridiction de jugement : ce n’est pas la même chose s’il s’agit d’une

décision du CE, d’un arrêt de CAA ou d’un jugement de TA… Ne serait

ce que parce que, dans les hypothèses les plus nombreuses, le CE n’est

que juge « du droit » et non « juge du fond ». S’il s’agit d’une décision du

CE, s’agit-il d’un arrêt contentieux ou d’un avis consultatif ?

○ La formation de jugement : plus la formation est « importante », plus l’arrêt a

probablement une importance juridique. Ainsi, il faut relever si une

décision du CE a été adoptée en « assemblée », en « section » (Section du

contentieux) ou, simplement en « sous-sections réunies » ou « soussection

».

○ Date de l’arrêt : c’est un élément très important pour comprendre la portée

de l’arrêt c'est-à-dire pour le replacer dans son contexte jurisprudentiel :

s’agit-il d’un revirement par rapport à la JP antérieure ? La JP postérieure

a-t-elle opéré un revirement ou des précisions ? S’agit-il d’un arrêt

« d’application » d’une précédente jurisprudence établie ? Apporte-t-elle

alors quelques modifications ?

 Repérage des éléments de « fond »

○ Que demande le requérant ? Quel est l’objet de son recours ? Il faut absolument

...