Modes d’attribution des contrats de construction

Modes d’attribution des contrats de construction

A- Identification et présentation des modes d’attribution des contrats

1- Organismes publics ou gouvernementaux

2- Organismes municipaux

3- Organisme privé

B- Avantages et inconvénients de chacun des modes d’attribution et les règles les régissant.

A- Identification et présentation des modes d’attribution des contrats

1- Organismes publics ou gouvernementaux3

Depuis le 1er Octobre 2008, les ministères et organismes de l’administration gouvernementale québécoise, ainsi que les organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux, et du réseau de l’éducation sont assujetties à des lois, des règlements, des directives et des politiques en matière d’attribution de marchés publics. L’ensemble des lois, règlements, directives et politiques a pour but d’harmoniser l’encadrement des contrats publics dans ces trois grands réseaux et simplifier les relations contractuelles entre l’État et les entreprises. Ainsi Tous les contrats de travaux de construction sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, édictés par le Décret 532-2008 du 28 mai 2008.

La loi sur les contrats des organismes publics prévoit 3 modes d’attribution des contrats :

a) Appel d’offres public

b) Appel d’offres restreint

c) Gré à Gré

Contrats de construction dont le montant supérieur ou égal 100 000 $ assujettis a un accord gouvernemental

a) Appel d’offres public

Processus par lequel le maitre de l’ouvrage demande aux soumissionnaires de présenter une offre conforme aux documents d’appel de soumission. L’appel d’offres public est le mode privilégié d’adjudication des contrats au niveau gouvernemental. Les organismes gouvernementaux ont l’obligation légale d’y avoir recours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense d'au moins 100 000$. L’appel d’offres public s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement. Selon la loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., C-65.1, a.23), un organisme public ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public.

Pour le M.T.Q. (Ministère des transports du Québec) par exemple, pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 100 000 $, le Ministère procède par appel d’offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SÉAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

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