Madame X Et Y Autorité Parentale

Saisie d’un pourvoi relatif aux conditions de la délégation de l’autorité parentale, dans une hypothèse où une mère, seule titulaire de cette autorité sur deux enfants dont la filiation paternelle n’était pas établie, souhaitait déléguer partiellement cette autorité à sa compagne, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 24 février 2006, que l’article 377 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel “les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance”, ne s’oppose pas à la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale à la femme avec laquelle la mère vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Selon ce principe légal, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’Angers qui, à la demande de la mère, avait partagé l’autorité parentale entre les deux femmes en se fondant sur le caractère stable et harmonieux de la relation existant entre elles, l’épanouissement et l’équilibre des enfants élevés dans les conditions nécessaires à leur développement et la circonstance qu’un événement accidentel plaçant la mère dans l’incapacité d’exprimer sa volonté serait de nature à priver sa compagne de la capacité d’assurer auprès des enfants le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu auprès de ceux-ci.

Il est ainsi jugé que l’intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l’autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général

Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 101 p. 95

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 11 juin 2004

Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Caractérisation - Applications diverses.

L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ayant relevé, d'une part, que deux femmes vivaient ensemble et avaient conclu un pacte civil de solidarité et que l'une d'elle était la mère de deux jeunes enfants dont la filiation paternelle n'avait pas été établie, d'autre part, que les enfants étaient décrits comme étant épanouis, équilibrés et heureux, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfant et que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles.

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Tiers - Définition - Personne du même sexe vivant en union stable et continue avec la personne titulaire de l'autorité parentale

Textes appliqués :

o code civil 377

Filiation

Autorité parentale - délégation - conditions

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