Madame Manon MERSI

CAS N°5

[Faits]

Madame Manon MERSI, membre d’une association de protection de la nature et de l’environnement, apprend qu’un nouveau traité a été signé entre la France et différents Etats autorisant entre ces pays le transport et l’enfouissement des déchets nucléaires. Or, elle considère que ce traité ne prend pas en compte les normes de sécurité particulières. Elle fonde alors son argument en citant l’article 3 de la Charte de l’Environnement de  2004 dispose que « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». (suppr)

[Questions] 

Madame Manon MERSI  se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité entre en application.

• Un traité peut-il contredire la Charte de l’Environnement ?
• En cas de réponse négative, quels sont les recours existants ?

[Règle]

Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie. Les textes qui selon Madame Manon MERSI s’opposent sont le traité en question d’une part et l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004 d’autre part. L’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004 dispose que « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

Ainsi, le traité n’est pas en accord avec les dispositions prévues par l’article 3 de la Charte de l’Environnement : ces deux normes se contredissent.

[Raisonnement]

Il faut préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie
n’est pas respectée, rechercher si Madame Manon MERSI peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité d’un traité à un article de la Charte de l’Environnement

1. La place respective du traité et de la Charte de l’Environnement dans la hiérarchie des normes

Les normes écrites s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte d’une autorité inférieure est toujours subordonné aux textes d’autorité supérieure et ne peut donc y déroger.

Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité dont fait partie la Charte de l’Environnement, puis viennent les traités internationaux ratifiés et publiés et le droit communautaire, puis les lois organiques et enfin les lois ordinaires votées par le Parlement

 La Charte de l’Environnement, ici assimilée à la Constitution,  qui peut être définie (Vocabulaire Juridique Capitant) comme « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » a donc une autorité supérieure au traité. De plus, dans un arrêt syndicat nationale de l’industrie pharmaceutique de 2001, il a affirmé que dans l’ordre juridique interne la Constitution primé sur le droit communautaire. Donc, la Charte de l'environnement se trouvant dans le bloc de constitutionnalité à une valeur constitutionnelle.  

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