Méthodologie de la fiche d'arrêt

MÉTHODOLOGIE FICHE D’ARRÊT

1ère étape : Présentation de l’arrêt

• Arrêt de cassation ?
• Arrêt de rejet ?
• Quelle chambre ? donner le numéro
• Date
• S’il y a un visa, le citer avec le n° de l’article du Code Civil.
• Définir le thème global (de l’article)

Ex : Cass. civ. 3e, 20 mars 2002, n° 00-16.015, Bull. civ. 2002, III, n° 71

(…)

Vu l’article 545 du Code civil ;

• Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 3ème chambre civil en date du 20 Mars 2002 au visa de l’article 545 du Code Civil relatif au droit de propriété

2ème étape : Le rappel des faits

• Qualifier juridiquement les faits.

Ex : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l’expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ; 

• Mme X et Mr Y propriétaire de fonds contigus avaient convenu d’ériger une clôture mitoyenne

Selon Mme X la clôture mitoyenne construite empiète de 0,5                 centimètres sur sa propriété

Mme X et Mr Y avaient conclu une convention.

3ème étape : La procédure 

• IL FAUT DÉCRIRE TOUTES LES ÉTAPES
• Il y a eu un jugement qui a été rendu, confirmé par le cour d’Appel
• Qui a interjeté appel ?
• Décision de la Cour d’Appel
• Qui forme le pourvoi en cassation ?

Ex : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l’expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ; 

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d’appel a retenu que l’empiétement était négligeable ; 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiétement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

• Mme X a fait assigné Mr Y pour non respect de la convention et violation de son droit de propriété.

L’expert désigné par le tribunal a révélé un empiètement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètres sur le fond de Mme X.

La cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 16 Mai 2000 a débouté Mme X de ses demandes en retenant que l’empiètement était négligeable

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