Méthodologie de la fiche d'arrêt.

Fiche d'arrêt

-Lire la décision

-Dégager la structure d'arrêt

-Au brouillon : fiche d'arrêt puis faire le contenu du commentaire (valeur, sens portée), faire l'introduction, élaborer un plan détaillé

-Rédaction

D'abord, lire l'arrêt sans rien écrire ni surligner. Puis voir qui a rendu l'arrêt (CA ou CC avec la chambre correspondante ou une formation transversale : chambre mixte ou assemblée plénière → arrêt important) Expliquer si jamais ce qu'est une chambre mixte ou assemblée plénière.

Regarder les lettres de publications qui qualifie l'importance de l'arrêt

Dégager la structure de l'arrêt que ce soit de cassation ou de rejet (connaître les 4 parties par cœur!)

La fiche d'arrêt se structure en 6 parties avec une retour à la ligne et un alinéa pour les différencier :

-identification de la décision

-les faits

-la procédure

-les arguments des prétentions des parties

-dégager la question de droit

-la solution

La fiche d'arrêt permet de synthétiser la décision et de la comprendre à première vue.

Étape 1 : relever la juridiction, la formation (simple ou transversale), la date (permet de vérifier si revirement de jurisprudence ou non), domaine du droit concerné et les textes visés. « Il s'agit d'une décision qui a été rendue par... le.... qui porte sur.... »

Étape 2 : faire une frise chronologique avec les faits et la procédure. Relever les éléments de faits pertinents et les rapporter chronologiquement. Il faut les qualifier en droit : ne JAMAIS ire « monsieur X, monsieur Y » il faut donner des qualités juridiques : ex : le vendeur et l'acquéreur, le preneur à bail et donneur à bail, employeur et salarié, créancier et débiteur (celui qui a la dette).

Étape 3 : chronologie de la procédure, reconstruire les étapes du déroulement du procès chronologiquement. Pour chaque degré, il faut relever es éléments relatifs aux partis (qui est qui) puis ceux à propos de la position de la décision. Important : trouver la position de la Cour d'Appel. Commencer par qui a pris l'initiative d'introduire le procès.

-initiative : « vendeur ou preneur à bail »

-1ère instance : date et juridiction + qualité des partis (qui est demandeur ou défendeur), décision du tribunal et l'issue (qui gagne le procès : succès ou échec) puis qui a interjeté appel.

-2ème instance : date, juridiction, qualité du parti (appelant, intimé), le sens (confirmatif ou infirmatif), la portée (échec ou succès) et s'il y a un pourvoi en cassation

-date, juridiction, formation, qualité des partis (demandeur au pourvoi ou demandeur reconventionnel ? Et défendeur), sens (rejette ou censure donc arrêt de rejet ou cassation), type de contrôle (disciplinaire ou normatif), les motifs de cassation (disciplinaire ou normatif) et l'issue (décision de la CC donc si rejet, solution de la CC)

Étape 4 : arguments des partis càd les moyens donc dans les arrêts de rejet, quelles sont les branches et si il y a un cas d'ouverture à cassation (normatif ou disciplinaire)

Étape 5 : Dégager les éléments de faits généraux et trouver une question universelle.

Étape 6 : Réponse donnée par la CC, la dégager en terme juridique mais pas la solution concrète, celle en droit

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