Mémoire IPE DACOSTA.

Dédicace

Ce travail est dédié à mon père et à ma mère qui ne ménagent aucun effort pour mon bien être afin de m’assurer le meilleur de l’avenir. Eu égard de votre immense bienfait, le mot merci est insignifiant pour vous signifier ma gratitude.

Remerciements :

Mes remerciements s’adressent d’abord et avant tout à M. DACOSTA, Jurisconsulte en droit des Affaires et chargé de cours à l’Institut Professionnel de l’Entreprise (IPE)  pour avoir guidé mes pas vers la « clairière du sens » et pour ses remarques avisées.

Ma gratitude va aussi à l’endroit de M. FALL, Directeur des Etudes de l’Institut Professionnel de l’Entreprise (IPE) pour son aide précieuse dans mon inscription et mon accueil au sein de l’Institut Professionnel de l’Entreprise (IPE). Considérations et respects.

Sommaire

Introduction

Chapitre I : Régime légal stricto sensu de l’apport en industrie dans l’acte uniforme révisé sur les sociétés  commerciales

Section I: Restriction  du champ d’application de l’apport en industrie

Section II: Contenu  de  l’apport en industrie

Chapitre  II : Régime  statutaire  de l’apport en industrie dans l’acte uniforme révisé sur les sociétés  commerciales

Section I : Détermination des modalités techniques   de l’apport  en industrie par les statuts

Section II : Détermination  des modalités pécuniaires de l’apport en industrie par les statuts

Chapitre III : Analyse critique de la place l’apport en industrie au regard de l’acte uniforme révisé sur les sociétés  commerciales

Section I : Les difficultés relatives à l’existence de l’apport en industrie dans les sociétés commerciales

Section II : L’apport en industrie, instrument de valorisation du capital humain dans les sociétés commerciales

Conclusion 

Sigles et abréviations:

AUDSCGIE : Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique. 

CA HT : Chiffre d’Affaire Hors Taxe

Cass Com : Chambre commerciale de la Cour de Cassation 

C. civ : Code civil (français)

C. com: Code de commerce (français) 

C. trav : code du travail (français) 

DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

FCFA : Franc CFA

GIE : Groupement d’intérêt Economique

IR :   Impôt sur le revenu

ISF : Impôt sur la fortune

L: Loi 

NRE : Nouvelles Régulations économiques

OHADA: Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique 

PEE:   Plan d’Epargne d’Entreprise        

PME : Petites et Moyennes Entreprises

RNAI : Résultat Net Après Impôt 

SA : Société Anonyme

SARL : Société à Responsabilité limitée

SAS : Société par Actions Simplifiées

SCS : Société en Commandite Simple

SCS : Société en Commandite par Actions

SNC : Société en Nom Collectif

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

DDTEFP: Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 

Introduction

La société commerciale constitue aujourd’hui un  levier primordial de l’activité économique. Elle est régie par un ensemble de textes juridiques constituant  le droit des sociétés commerciales. Au niveau africain, c’est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires  qui est le principal législateur en la matière à travers  les actes uniformes qu’elle adopte.

Aux termes de l’article  4  de  l’acte uniforme révisé de l’OHADA portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « la société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés ».

La constitution d'une société commerciale  repose sur le respect des conditions communes de formation des contrats d’une part et d’autre part par l’observation des conditions  spécifiques que sont : la volonté de s’associer (affectio societatis), la réalisation d'apports, la participation au bénéfice, la contribution aux pertes...

Parmi ces conditions, la réalisation des apports occupe une place de premier plan. Elle est une condition sine qua non de la constitution d’une société (art 37 AUDSCGIE) puisque l’absence d’apports entraine la nullité de la société.  Les apports manifestent  l'intention des associés d'adhérer au pacte social (affectio societatis) et rendent possible la réalisation de l'objet social de l'entreprise.  Le mot apport peut désigner  l’acte juridique à titre onéreux par lequel l’associé affecte à l’entreprise commune des biens ou l'industrie et reçoit quelque chose en contrepartie. C’est également l’objet de cet acte (un immeuble par exemple). Il peut être défini comme «le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux »^[1].

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