L’interventionnisme public en matière économique L'Etat régulateur

L’interventionnisme public en matière économique : « L'Etat régulateur »

La substitution d'un Etat régulateur à un Etat entrepreneur se réalise dans un contexte de crise qui est d'abord celui de la remise en cause générale de toutes les formes d'intervention de l'Etat dans le domaine économique. Cette crise dont l'importance dépasse le seul intérêt du juriste pousse à repenser la manière dont l'Etat peut agir dans le domaine économique et, par contrecoup, pose la question de l'avenir du droit public économique, qui doit évoluer sous peine de disparaître.

1. La remise en cause de l'Etat providence

Cette remise en cause ne peut s'expliquer que replacée dans un certain contexte qui est celui de la réactivation du modèle libéral. Elle se traduit ainsi par la crise des différents éléments de l'interventionnisme traditionnel en matière économique.

A partir du début des années 80, le modèle classique d'intervention de l'Etat est battu en brèche. Le modèle libéral s'impose progressivement.

Dans les faits d'abord : ouverture des frontières, mondialisation de l'économie, principes de l'économie de marché présidant à la construction européenne et s'imposant aux Etats.

La critique de l'interventionnisme est avec cet auteur non plus seulement économique mais tout autant philosophique, idéologique et politique : l'idée d'intervention de l'Etat est, par essence, incompatible avec la vision libérale de la liberté et de l'Etat de droit qui ne peut être garantie que dans l'accomplissement des lois du marché.

La crise de l'Etat providence ou de l'Etat entrepreneur se traduit concrètement par la remise en cause ou la transformation des formes traditionnelles d'intervention.

C'est d'abord la remise en cause de l'interventionnisme de gestion qui constitue le cœur de l'Etat entrepreneur. Le secteur public, hypertrophié par les politiques successives de nationalisation est soumis à un régime d'amaigrissement avec l'apparition de politiques de privatisations (transfert à des actionnaires privés de la propriété des participations majoritaires détenues par l'Etat dans le capital d'une entreprise), communes au reste des pays industrialisés.

Outre une politique de privatisation, c'est aussi la conception française du service public qui est remise en cause notamment par les exigences européennes. La gestion monopolistique des grands services publics en réseaux, élément caractéristique du service public « à la française », fait aujourd'hui l'objet d'une vaste restructuration sous l'effet des directives européennes. Des lois sont ainsi intervenues pour garantir les règles de la concurrence dans ces services (réseaux ouverts à la concurrence) tout en respectant l'objectif d'intérêt général et en assurant un objectif de régulation. C’est ce que l’on appelle la politique de régulation sectorielle.

1. Conséquences : disparition ou renouveau de l'interventionnisme en matière économique?

Cette transformation en profondeur des modes traditionnels de l'interventionnisme à travers l'affirmation progressive du modèle libéral pose la question de l'avenir de l'intervention de l'Etat en matière économique et, par là même, l'avenir du droit public économique. En doctrine, deux théories ont été élaborées de manière assez chronologique qui entendent rendre compte de cette évolution : la théorie de la déréglementation et la théorie de la régulation.

La théorie de la déréglementation ou la disparition de l'interventionnisme :

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