L’exequatur : définition, procédure et conditions

L’exequatur : définition, procédure et conditions

Définition de l’exequatur

Etymologiquement, l’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie, conjugué a la troisième personne du singulier du subjonctif: qu’il exécute.

L’exequatur est un terme juridique qui concerne deux procédures.

1. En droit international public, l’exequatur est l’autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé (notamment : les consuls).

2. En droit international privé, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction nationale de conférer l’exécution sur son territoire à une décision de justice étrangère.

C’est de l’exequatur en droit international privé qu’il est présentement traité.

En application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue (sous réserve de l’effet de plein droit de certains jugements, tels que les décisions relatives à l’état et à la capacité des personnes et les jugements constitutifs, pour lesquels l’exequatur n’est pas nécessaire).

Dès lors, la partie qui a obtenu un jugement dans un pays doit recourir à la procédure d’exequatur afin de faire reconnaître ce jugement dans un autre pays, et de pouvoir bénéficier des effets qui y sont attachés.

L’exequatur, et plus généralement la reconnaissance des décisions de justice étrangères, est l’une des trois composantes majeures du droit international privé :

- Conflit de juridictions : règles permettant de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige à caractère international.

- Conflit de lois : règles permettant de déterminer la loi applicable à un litige à caractère international.

- Reconnaissance et effet des décisions de justice étrangères : règles et procédure afin qu’une décision de justice rendue par une juridiction membre de l’Union Européenne (reconnaissance et exécution), non membre de l’Union Européenne (exequatur) ou un tribunal arbitral (exequatur) soit reconnue en France.

La procédure d’exequatur en France

Il n’existe pas une procédure unique d’exequatur.

Le régime de la procédure applicable dépend de deux éléments : le domaine juridique (droit des affaires ou droit des personnes) et le pays dans lequel le jugement étranger a été rendu.

Les juridictions françaises rendent très régulièrement des décisions conférant, ou rejetant, l’exequatur à une décision de justice étrangère.

En 2010, pas moins de 72 arrêts ont été rendus par la Cour d’appel de Paris en matière d’exequatur, et 17 par la Cour de cassation.

L’exequatur des jugements étrangers est introduit par une assignation rédigée par un Avocat.

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